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11 février 2013
CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316602
Publicité, Règles de publicité et de mise en concurrence, Délai de validité d'une offre, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)Le Conseil d’État affirme, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, dans l’avis... -
6 février 2013
CE, 25 janvier 2006, Département de la Seine-Saint-Denis, no 278115
Publicité, Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoiresDans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 45 du Code des... -
5 février 2013
CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, no 251336
Avis d’appel public à la concurrence, Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), PublicationLe Conseil d’État apporte ici une précision importante pour les marchés passés dans le cadre... -
2 novembre 2009
CE, 19 novembre 2004, Commune d’Auxerre, no 266975
Marché de travaux, Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), Publications habilitées à recevoir des annonces légalesLa publication par arrêté préfectoral d’une liste de journaux susceptibles de recevoir des annonces... -
24 juillet 2009
CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98
Publicité, Publicité adaptée, Exclusion, Droit communautaireLa circonstance qu’un contrat ne relève pas du champ d’application des directives communautaires ne...