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9 avril 2019
Les modalités de paiement du sous-traitant direct
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9 avril 2019
L’action directe du sous-traitant
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5 mars 2014
CAA Bordeaux, 12 décembre 2013, SCP Silvestri Baujet, no 12BX00185
Sous-traitance, Conditions, Paiement direct du sous-traitantPar cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la règle de notification des... -
21 juin 2013
CAA Lyon, 16 mai 2013, Société Spurgin Leonhart, no 12LY01758
Sous-traitance, Agrément préalable, Paiement direct du sous-traitant, RefusLa Cour administrative d’appel de Lyon fait application dans cet arrêt, des solutions précédemment... -
15 avril 2013
CAA Versailles, 26 juin 2007, Société Bainée, no 06VE01021
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Conditions, ChantierLa Cour administrative d’appel de Versailles fait, dans cet arrêt, une lecture très stricte des... -
10 avril 2013
CAA Marseille, 18 février 2013, Société Les Charpentiers des Alpes et Provence, no 10MA00902
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Conditions, Injonction de payerLa Cour administrative d’appel de Marseille applique dans cet arrêt le principe selon lequel pour... -
12 mars 2013
CE, 23 mai 2011, Société Lamy, no 338780
Responsabilité quasi-contractuelle, Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitantDans cet arrêt, le Conseil d’État découvre la possibilité, pour le maître d’œuvre, de payer son... -
5 novembre 2012
CE, 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, no 318364
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitantPassé le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement direct adressée à l’entrepreneur... -
28 décembre 2009
CAA Paris, 23 novembre 2004, SA Charles Delau, no 02PA01809
Sous-traitance, Conditions, Acte spécial, PaiementSeul l’acte spécial de sous-traitance, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le... -
23 juillet 2009
CAA Marseille, 21 novembre 2000, Société Max Azeau, no 98MA00222
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, RenonciationDès lors que le sous-traitant et accepté par la collectivité et que les conditions de paiement sont... -
23 juillet 2009
CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Sous-traitance, Refus, Créance, Paiement direct du sous-traitantSi le sous-traitant agréé et accepté par la collectivité se heurte à un refus de paiement de la... -
20 juillet 2009
CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud
Sous-traitance, Agrément préalable, Conditions financières, Paiement direct du sous-traitantN’est pas considérée comme un sous-traitant et ne peut, par suite, bénéficier du mécanisme du... -
9 juillet 2009
CAA Paris, 13 juin 2006, Société Ascenseurs du Sud, no 03PA04079
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Conditions, Acte spécialLe paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage est subordonné à la double condition... -
7 septembre 2007
CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580
Sous-traitance, Résiliation, Paiement direct du sous-traitantDans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au...
Base de connaissances juridiques - Modalités de paiement du sous-traitant
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (100)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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