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9 avril 2019
Les modalités de paiement du sous-traitant direct
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9 avril 2019
L’action directe du sous-traitant
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5 mars 2014
CAA Bordeaux, 12 décembre 2013, SCP Silvestri Baujet, no 12BX00185
Sous-traitance, Conditions, Paiement direct du sous-traitantPar cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle la règle de notification des... -
21 juin 2013
CAA Lyon, 16 mai 2013, Société Spurgin Leonhart, no 12LY01758
Sous-traitance, Agrément préalable, Paiement direct du sous-traitant, RefusLa Cour administrative d’appel de Lyon fait application dans cet arrêt, des solutions précédemment... -
15 avril 2013
CAA Versailles, 26 juin 2007, Société Bainée, no 06VE01021
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Conditions, ChantierLa Cour administrative d’appel de Versailles fait, dans cet arrêt, une lecture très stricte des... -
10 avril 2013
CAA Marseille, 18 février 2013, Société Les Charpentiers des Alpes et Provence, no 10MA00902
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Conditions, Injonction de payerLa Cour administrative d’appel de Marseille applique dans cet arrêt le principe selon lequel pour... -
12 mars 2013
CE, 23 mai 2011, Société Lamy, no 338780
Responsabilité quasi-contractuelle, Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitantDans cet arrêt, le Conseil d’État découvre la possibilité, pour le maître d’œuvre, de payer son... -
5 novembre 2012
CE, 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, no 318364
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitantPassé le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement direct adressée à l’entrepreneur... -
28 décembre 2009
CAA Paris, 23 novembre 2004, SA Charles Delau, no 02PA01809
Sous-traitance, Conditions, Acte spécial, PaiementSeul l’acte spécial de sous-traitance, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le... -
23 juillet 2009
CAA Marseille, 21 novembre 2000, Société Max Azeau, no 98MA00222
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, RenonciationDès lors que le sous-traitant et accepté par la collectivité et que les conditions de paiement sont... -
23 juillet 2009
CAA Bordeaux, 3 mai 2001, SARL Ateliers maritimes bois, no 97BX30964
Sous-traitance, Refus, Créance, Paiement direct du sous-traitantSi le sous-traitant agréé et accepté par la collectivité se heurte à un refus de paiement de la... -
20 juillet 2009
CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud
Sous-traitance, Agrément préalable, Conditions financières, Paiement direct du sous-traitantN’est pas considérée comme un sous-traitant et ne peut, par suite, bénéficier du mécanisme du... -
9 juillet 2009
CAA Paris, 13 juin 2006, Société Ascenseurs du Sud, no 03PA04079
Sous-traitance, Paiement direct du sous-traitant, Conditions, Acte spécialLe paiement direct du sous-traitant par le maître de l’ouvrage est subordonné à la double condition... -
7 septembre 2007
CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580
Sous-traitance, Résiliation, Paiement direct du sous-traitantDans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au...