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9 avril 2019
Mise au point du marché public
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18 avril 2013
CE, 25 mars 2013, Département de l’Hérault, no 364824
Offre incomplète, Prix du marché, Offre irrégulière, Erreur matérielleLe Conseil d’État rappelle dans cet arrêt qu’en cas d’offre incomplète, et donc irrégulière, le... -
16 juillet 2012
CE, 21 septembre 2011, Département des Hauts-de-Seine, no 349149
Intangibilité de l’offre, Erreur matérielle, Négociation interdite, Mise au pointDans cette décision, le Conseil d’État a rappelé sa définition de l’erreur matérielle, et précisé...