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24 avril 2012
CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, no 350231
Référé précontractuel, Intérêt à agir, Transports scolairesDans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État a apporté des précisions sur... -
20 avril 2012
TC, 18 juin 2007, Société Briançon Bus, no C3600
Transaction, Comité de règlement amiable, HomologationLe Conseil d’État rappelle que le contrat de transaction relève de la compétence du juge compétent... -
20 avril 2012
CE, 10 novembre 2004, Entreprise Paul Milet, no 256031
Transaction, Compétence du jugeLe Conseil d’État rappelle dans cet arrêt qu’une transaction doit être interprétée conformément aux... -
6 avril 2012
CE, 1er mars 2012, Société assistance conseil technique professionnelle, no 354628
Urgence, Référé « mesures utiles », Référé conservatoire, Contestation sérieuseLe Conseil d’État, statuant en appel d’un référé « mesures utiles », a dans cet arrêt apporté un... -
6 avril 2012
CE, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, no 355560
Référé contractuel, Délai de suspension (ou de standstill), Notification du recoursL’article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d’un recours contre un... -
2 avril 2012
CE, Avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, no 347002
Litiges contractuels, Modes contentieux de règlement des conflits, Délai (recours), Contestation de la validité du contratDans un arrêt en date du 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation... -
2 avril 2012
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès-Metz, no 350148
Référé précontractuel, Notification du recoursCette décision vient rappeler l’importance du respect de la procédure en matière de référé... -
2 avril 2012
CE, 29 avril 2011, Institut génétique Nantes Atlantique, no 344617
Référé contractuel, Litiges contractuels, Charge de la preuve, Intérêt léséLe Conseil d’État a rappelé les obligations du pouvoir adjudicateur relatives aux capacités du... -
15 février 2011
CE, 10 novembre 2010, France Agrimer, no 340944
Référé contractuel, RecevabilitéPar cet arrêt, le Conseil d’État adapte une interprétation souple de l’article L. 551-14 du Code de... -
15 février 2011
CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, no 343435
Référé contractuel, Référé précontractuel, Annulation, Marché à procédure adaptée (MAPA)Par cet arrêt, le Conseil d’État est venu préciser les pouvoirs du juge à l’égard des marchés à... -
20 octobre 2010
CE, 17 octobre 2010, Communauté de communes Flandre Lys, no 325520
Acte détachable, Recours pour excès de pouvoir, Avis d’appel public à la concurrenceLe Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la... -
20 octobre 2010
TA Paris, 28 juillet 2010, Société SODIE, no 1012930
Référé précontractuel, Signature du marché, RecevabilitéLe Tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le... -
29 septembre 2010
TA Paris, 23 juillet 2010, Société THK, no 1012902
Manquement dans un marché antérieur, Référé précontractuelPar l’ordonnance no... -
24 août 2010
CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, no 330237
Référé précontractuel, Délai (recours)En ce qui concerne le référé précontractuel, en vertu de l’article R. 551-1 du Code de justice... -
15 février 2010
CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, no 341132
Référé contractuel, Notification du recoursÀ propos d’un marché public passé par le ministère de la Défense, le Conseil d’État précise que les... -
8 février 2010
CE, 18 juin 2003, Groupement d’entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, no 249630
Responsabilité quasi-contractuelle, Indemnisation, Offre irrégulière, Candidat évincéLes candidats irrégulièrement évincés d’une procédure de passation de marché public peuvent... -
13 novembre 2009
CE, 4 novembre 2009, Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée, no 327948
Recours contractuel, Référé précontractuel, RecevabilitéDepuis la décision SMIRGEOMES... -
23 juillet 2009
TA Besançon, ord., 12 février 2008, Société CBS, no 0800115
Urgence, Référé suspension, Contestation de la validité du contratLa qualité de concurrent évincé ne suffit pas à caractériser la condition de l’urgence exigée pour... -
23 juillet 2009
CJCE, 18 juillet 2007, Commission c/ République fédérale d’Allemagne, aff. C-503/04
Recours des tiers, Résiliation, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Droit communautaireSelon la Cour de justice, rien ne s’oppose à ce que, après la conclusion du contrat qui suit... -
17 juillet 2009
CE, Sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, no 305420
Référé précontractuel, Avis d’appel public à la concurrenceDepuis cet arrêt, il appartient au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l’article...
Base de connaissances juridiques - Litiges contractuels
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (100)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (66)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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