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21 avril 2017
Le déféré préfectoral
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21 avril 2017
La corruption et le trafic d’influence
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21 avril 2017
Délit de prise illégale d’intérêts
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21 avril 2017
Les différents actes frauduleux
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19 janvier 2017
Déféré préfectoral
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19 janvier 2017
Cass. crim., 7 novembre 2012, no 11-82961
Association transparente, Délit de favoritisme, Responsabilité pénaleDans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation emprunte au juge administratif la... -
19 janvier 2017
Cass. crim., 14 février 2007, no 06-81924
Montant du marché, Délit de favoritisme, Égalité de traitement des candidatsDans cet arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation rappelle qu’il est interdit de... -
12 avril 2016
CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, no 394133
Référé contractuel, Référé précontractuel, Office du juge, Valeur de l’offreEn cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En... -
15 février 2016
CAA Versailles, 26 novembre 2015, Commune de Corbeil-Essonnes, no 14VE02778
Contrôle de légalité, Litiges contractuels, Déféré préfectoral, Protocole transactionnelDans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître un caractère... -
15 février 2016
CE, 14 octobre 2015, Société PYXISE, no 391183
Sous-traitance, Intérêt à agir, Conditions, Contestation de la validité du contratLe Conseil d’État admet par cet arrêt que le recours devant le juge du référé suspension soit... -
15 février 2016
CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968
Favoritisme, Annulation de la procédure, Atteinte à la concurrenceLe juge confirme par le présent arrêt qu’il applique la « théorie de l’apparence » en matière de... -
7 juillet 2015
CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, aff. C-538/13
Droit au recours, Conditions, Charge de la preuve, Contestation de la validité du contratLe droit au recours est assuré aux candidats évincés, même lorsqu’ils invoquent des faits... -
20 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653
Candidat évincé, Éviction irrégulière, Calcul de l'indemnisation, Manque à gagnerLa réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du... -
15 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, no 385634
Urgence, Référé suspension, Recevabilité, Intérêt généralLa recevabilité d’un recours en référé pour demander la suspension d’un acte administratif est... -
7 janvier 2015
CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033
Référé contractuel, Référé précontractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)Le Conseil d’État affirme de nouveau par cet arrêt la solution énoncée pour la première fois dans... -
6 janvier 2015
CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, no 384523
Contentieux, Délai (recours), Décompte généralApanage du droit administratif auquel sont soumis les marchés publics, le droit civil ne s’applique... -
23 avril 2014
CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545
Recours contractuel, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Candidat évincé, Contestation de la validité du contratPar cet arrêt le Conseil d’État créé une nouvelle voie de recours. Ainsi expose-t-il...
Base de connaissances juridiques - Litiges contractuels
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (100)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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