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21 avril 2017
Le déféré préfectoral
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21 avril 2017
La corruption et le trafic d’influence
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21 avril 2017
Délit de prise illégale d’intérêts
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21 avril 2017
Les différents actes frauduleux
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19 janvier 2017
Déféré préfectoral
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19 janvier 2017
Cass. crim., 7 novembre 2012, no 11-82961
Association transparente, Délit de favoritisme, Responsabilité pénaleDans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation emprunte au juge administratif la... -
19 janvier 2017
Cass. crim., 14 février 2007, no 06-81924
Montant du marché, Délit de favoritisme, Égalité de traitement des candidatsDans cet arrêt, la chambre criminelle de la cour de cassation rappelle qu’il est interdit de... -
12 avril 2016
CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, no 394133
Référé contractuel, Référé précontractuel, Office du juge, Valeur de l’offreEn cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En... -
15 février 2016
CAA Versailles, 26 novembre 2015, Commune de Corbeil-Essonnes, no 14VE02778
Contrôle de légalité, Litiges contractuels, Déféré préfectoral, Protocole transactionnelDans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles refuse de reconnaître un caractère... -
15 février 2016
CE, 14 octobre 2015, Société PYXISE, no 391183
Sous-traitance, Intérêt à agir, Conditions, Contestation de la validité du contratLe Conseil d’État admet par cet arrêt que le recours devant le juge du référé suspension soit... -
15 février 2016
CE, 14 octobre 2015, Applicam, no 390968
Favoritisme, Annulation de la procédure, Atteinte à la concurrenceLe juge confirme par le présent arrêt qu’il applique la « théorie de l’apparence » en matière de... -
7 juillet 2015
CJUE, 12 mars 2015, eVigilo Ltd, aff. C-538/13
Droit au recours, Conditions, Charge de la preuve, Contestation de la validité du contratLe droit au recours est assuré aux candidats évincés, même lorsqu’ils invoquent des faits... -
20 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, no 384653
Candidat évincé, Éviction irrégulière, Calcul de l'indemnisation, Manque à gagnerLa réparation à laquelle a droit le candidat évincé irrégulièrement consiste en la perte du... -
15 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, no 385634
Urgence, Référé suspension, Recevabilité, Intérêt généralLa recevabilité d’un recours en référé pour demander la suspension d’un acte administratif est... -
7 janvier 2015
CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033
Référé contractuel, Référé précontractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)Le Conseil d’État affirme de nouveau par cet arrêt la solution énoncée pour la première fois dans... -
6 janvier 2015
CE, 18 septembre 2015, Société Avena BTP, no 384523
Contentieux, Délai (recours), Décompte généralApanage du droit administratif auquel sont soumis les marchés publics, le droit civil ne s’applique... -
23 avril 2014
CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545
Recours contractuel, Recours « Tropic Travaux Signalisation », Candidat évincé, Contestation de la validité du contratPar cet arrêt le Conseil d’État créé une nouvelle voie de recours. Ainsi expose-t-il...