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Base de connaissances juridiques - L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)

  • 26 avril 2012
    Jurisprudence

    CE, 10 juin 2009, Région Lorraine, no 324153

    Sélection des candidats et des offres, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Difficultés survenues lors d’un précédent marché
    Le Conseil d’État indique « que la commission d’appel d’offres ne peut se fonder uniquement sur les...
  • 26 avril 2012
    Jurisprudence

    CE, 15 décembre 2011, Blanchisserie Roncaglia, no 348110

    Sélection des candidats et des offres, Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Manquement dans un marché antérieur, Réception des candidatures et des offres
    Le Conseil d’État rappelle qu’un candidat ne saurait être éliminé uniquement en raison de mauvaises...
  • 4 avril 2012
    Jurisprudence

    CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, no 354159

    Prix, Transports scolaires, Commission d’appel d’offres, Offre anormalement basse
    Le pouvoir adjudicateur doit disposer d’une certaine liberté pour apprécier si une offre est...
  • 26 octobre 2010
    Jurisprudence

    TA Marseille, 1er septembre 2010, Société Effia Synergies, no 1005303

    Offre anormalement basse, Montant du marché, Évaluation du marché, Appréciation matérielle par le juge
    Par cette ordonnance rendue le 1er...
  • 20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 27 février 1987, Hôpital départemental Esquirol, no 61402

    Commission d’appel d’offres, Candidature, Rejet d'une candidature ou d'une offre, Difficultés survenues lors d’un précédent marché
    La commission d’appel d’offres peut légalement écarter une entreprise de la liste des candidats...
  • 20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 2 octobre 2003, Commune de Saint-Galmier, no 01LY02331

    Rejet d'une candidature ou d'une offre, Responsabilité, Charge de la preuve, Travaux
    La commission d’appel d’offres peut légalement se fonder sur des contre-références sur des...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, no 280197

    Critères de sélection, Esthétique (critère), Liberté de choix discrétionnaire, Offre économiquement la plus avantageuse
    Si l’article 53 du Code des marchés publics impose, lorsque l’objet du marché conduit à n’appliquer...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Rouen, ord., 8 novembre 2007, Entreprise Georges Lanfry

    Critères de sélection, Prix comme critère unique, Offre économiquement la plus avantageuse
    Eu égard à la technicité des travaux projetés par l’État (consistant dans la réalisation de travaux...
  • 29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007

    Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Assemblée délibérante, Informations insuffisantes ou erronées
    Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...