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Base de connaissances juridiques - L’examen des offres

  • 20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CAA Lyon, 2 octobre 2003, Commune de Saint-Galmier, no 01LY02331

    Rejet d'une candidature ou d'une offre, Responsabilité, Charge de la preuve, Travaux
    La commission d’appel d’offres peut légalement se fonder sur des contre-références sur des...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, no 280197

    Critères de sélection, Esthétique (critère), Liberté de choix discrétionnaire, Offre économiquement la plus avantageuse
    Si l’article 53 du Code des marchés publics impose, lorsque l’objet du marché conduit à n’appliquer...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    TA Rouen, ord., 8 novembre 2007, Entreprise Georges Lanfry

    Critères de sélection, Prix comme critère unique, Offre économiquement la plus avantageuse
    Eu égard à la technicité des travaux projetés par l’État (consistant dans la réalisation de travaux...
  • 16 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 6 avril 2007, Département de l’Isère, no 298584

    Prix comme critère unique, Prix comme critère non pertinent, Règlement de la consultation
    L’article 53 du Code des marchés publics prévoit que, pour attribuer le marché, le pouvoir...
  • 15 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 21 novembre 2007, Département du Var, no 300992

    Documents exigibles, Candidat, Justificatifs à produire, Formulaire à télécharger
    Étant donné que les formulaires établis par la DAJ reprennent, sans y ajouter, les renseignements...
  • 8 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 21 novembre 2007, Département de l’Orne, no 291411

    Candidature, Renseignements exigibles des candidats, Candidat, Justificatifs à produire
    Le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander aux entreprises les justificatifs préfectoraux des...
  • 29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, no 254007

    Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Assemblée délibérante, Informations insuffisantes ou erronées
    Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...