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6 janvier 2016
CE, 18 septembre 2015, SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et autres, no 390041
Sélection des candidats et des offres, Spécialité, Personne publique candidateLe Conseil d’État met fin dans cet arrêt à sa jurisprudence constante en matière de contrôle par le... -
3 décembre 2013
CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, no 365079
In house, Contrôle analogue, Appréciation matérielle par le jugeL’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon n’est qu’un désaveu sur le plan du caractère... -
13 mars 2013
CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05
In house, Mise en concurrenceLa cour de justice des Communautés européennes précise, dans cet arrêt, le régime applicable aux... -
11 février 2013
CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a./Ordine degli Ingegneri della Provincia di...
In house, Exception aux règles de la concurrence, Coopération intercommunale , Personne publiqueDans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme avec force que les contrats... -
29 janvier 2013
CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-480/06
In house, Exception aux règles de la concurrence, Exceptions aux marchés publics, Coopération intercommunaleDans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes ajoute une nouvelle exception... -
7 janvier 2013
CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11
In house, Personne publique , Contrôle analogueDans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne précise un peu plus les règles applicables... -
7 janvier 2013
CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, no...
In house, Dérogation, Personne publiqueLa cour administrative d’appel de Lyon donne, dans cet arrêt, la première application interne de la... -
7 janvier 2013
CJCE, 10 septembre 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07
In house, Personne publique , Prestation sur le territoireLa Cour de justice des Communautés européennes précise dans cet arrêt les conditions sous... -
7 janvier 2013
CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04
In house, Exclusivité commerciale, Essentiel de l’activitéDans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que la condition de... -
7 janvier 2013
CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07
In house, Contrôle analogueDans cet arrêt, la cour de justice des Communautés européennes reconnaît la possibilité pour... -
2 novembre 2009
CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03
In house, Société d’économie mixte, Capitaux privésLes sociétés dans le capital desquelles participent des entreprises privées ne peuvent jamais être... -
2 novembre 2009
CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03
In house, Concession de servicesDe même que les règles minimales de publicité et de mise en concurrence sont opposables aux... -
2 novembre 2009
CE, 28 avril 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, no 239839
In house, Société d’économie mixte, Exceptions aux marchés publics, Personne publiqueLes contrats passés par une collectivité territoriale et une société d’économie mixte ne peuvent... -
2 novembre 2009
CJCE, 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03
In house, Règles de publicité et de mise en concurrenceLa participation d’une collectivité publique au capital d’une société à hauteur de 1 % ne permet... -
3 août 2009
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98
In house, Candidature, Personne publiqueN’est pas considéré comme étant conclu avec une personne juridiquement distincte du pouvoir... -
3 août 2009
CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie générale des eaux, no 03DA00269
Candidature, Personne publique , Prestation de service, Syndicat intercommunalAucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se... -
7 juillet 2009
CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, no 212054
Délégation de service public, Candidature, Personne publique , Établissement public administratifLe principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce...