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6 janvier 2016
CE, 18 septembre 2015, SARL Sitadin Urbanisme et Paysage et autres, no 390041
Sélection des candidats et des offres, Spécialité, Personne publique candidateLe Conseil d’État met fin dans cet arrêt à sa jurisprudence constante en matière de contrôle par le... -
3 décembre 2013
CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, no 365079
In house, Contrôle analogue, Appréciation matérielle par le jugeL’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon n’est qu’un désaveu sur le plan du caractère... -
13 mars 2013
CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05
In house, Mise en concurrenceLa cour de justice des Communautés européennes précise, dans cet arrêt, le régime applicable aux... -
11 février 2013
CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria di Lecce e.a./Ordine degli Ingegneri della Provincia di...
In house, Exception aux règles de la concurrence, Coopération intercommunale , Personne publiqueDans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne réaffirme avec force que les contrats... -
29 janvier 2013
CJCE, 9 juin 2009, Commission c/ Allemagne, aff. C-480/06
In house, Exception aux règles de la concurrence, Exceptions aux marchés publics, Coopération intercommunaleDans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes ajoute une nouvelle exception... -
7 janvier 2013
CJUE, 29 novembre 2012, Econord SpA, aff. C-182/11 et C-183/11
In house, Personne publique , Contrôle analogueDans cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne précise un peu plus les règles applicables... -
7 janvier 2013
CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07
In house, Contrôle analogueDans cet arrêt, la cour de justice des Communautés européennes reconnaît la possibilité pour... -
7 janvier 2013
CAA Lyon, 7 novembre 2012, Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, no...
In house, Dérogation, Personne publiqueLa cour administrative d’appel de Lyon donne, dans cet arrêt, la première application interne de la... -
7 janvier 2013
CJCE, 10 septembre 2009, Sea Srl c/ Comune di Ponte Nossa, aff. C-573/07
In house, Personne publique , Prestation sur le territoireLa Cour de justice des Communautés européennes précise dans cet arrêt les conditions sous... -
7 janvier 2013
CJCE, 11 mai 2006, Carbotermo SpA, aff. C-340/04
In house, Exclusivité commerciale, Essentiel de l’activitéDans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes reconnaît que la condition de... -
2 novembre 2009
CE, 28 avril 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, no 239839
In house, Société d’économie mixte, Exceptions aux marchés publics, Personne publiqueLes contrats passés par une collectivité territoriale et une société d’économie mixte ne peuvent... -
2 novembre 2009
CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03
In house, Société d’économie mixte, Capitaux privésLes sociétés dans le capital desquelles participent des entreprises privées ne peuvent jamais être... -
2 novembre 2009
CJCE, 21 juillet 2005, Coname, aff. C-231/03
In house, Règles de publicité et de mise en concurrenceLa participation d’une collectivité publique au capital d’une société à hauteur de 1 % ne permet... -
2 novembre 2009
CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen, aff. C-458/03
In house, Concession de servicesDe même que les règles minimales de publicité et de mise en concurrence sont opposables aux... -
3 août 2009
CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie générale des eaux, no 03DA00269
Candidature, Personne publique , Prestation de service, Syndicat intercommunalAucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se... -
3 août 2009
CJCE, 18 novembre 1999, Teckal Srl, aff. C-107/98
In house, Candidature, Personne publiqueN’est pas considéré comme étant conclu avec une personne juridiquement distincte du pouvoir... -
7 juillet 2009
CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau, no 212054
Délégation de service public, Candidature, Personne publique , Établissement public administratifLe principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce...
Base de connaissances juridiques - Les relations internes au secteur public et ses exclusions
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (101)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Recours gracieux (16)
- Recours contentieux (72)
- Les différents recours contentieux (21)
- Le déféré préfectoral (7)
- Le recours en excès de pouvoir (5)
- Le référé précontractuel - Étape 1 : échanger avant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 2 : s’interroger avant et pendant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 3 : formaliser les écritures (7)
- Le référé précontractuel - Étape 4 : démontrer au juge (7)
- Le référé précontractuel - Étape 5 : suivre la procédure (8)
- Le référé contractuel (5)
- Recours des tiers (5)
- Corruption dans les marchés publics (10)
- Réparation du préjudice (10)
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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