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31 janvier 2020
Qui peut être membre d’un groupement de commandes ?
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21 avril 2017
Opérateur économique individuel
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1er juillet 2013
CE, 24 février 1988, Groupe Gerpiam, no 53523
Groupement conjoint ou solidaire, Règlement de la consultation, Absence de personnalité moraleLe Conseil d’État reconnaît par cet arrêt qu’un groupement solidaire, n’ayant pas la personnalité... -
31 décembre 2012
CE, 3 décembre 2012, GIE groupement des poursuites extérieures, no 361887
Motifs de rejet, Groupement d’intérêt économique, Appel d’offres, Égalité de traitement des candidatsDans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les professions libérales de... -
15 février 2011
CAA Lyon, 7 octobre 2010, Société Fondasol, no 07LY01210
Maîtrise d’œuvre, Responsabilité décennale, Bureaux d'étudesPar cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle les principes encadrant la mise en... -
8 juillet 2009
CE, 29 octobre 2007, Communauté d’agglomération du pays Voironnais, no 301065
Groupement solidaire, Précision de la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateurLe pouvoir adjudicateur doit spécifiquement préciser la forme de groupement solidaire qu’elle... -
8 juillet 2009
CE, 11 juillet 2008, Société NORPAC, no 275289
Groupement conjoint ou solidaire, Responsabilité décennale, Imputabilité des désordresEn l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et... -
7 juillet 2009
Cons. conc., no...
Groupement conjoint ou solidaire, Atteinte à la concurrence, Entente illiciteSi la constitution d’un groupement solidaire n’est pas en soi illicite au regard des règles de...