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19 juillet 2022
Les critères de politique publique
Le choix des critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse relève... -
19 juillet 2022
Le critère économique
Les critères d’attribution constituent un aspect essentiel de la procédure de passation d’un marché... -
17 juin 2022
Les critères de choix de l’offre
Cette fiche revient sur les critères de choix de l’offre lors de l’examen des offres, et donne des... -
7 janvier 2015
CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Offre incomplète, Sélection des candidats et des offres, Personne publiqueInterrogé sur la légalité du décret portant création de la mission d’appui aux partenariats... -
7 janvier 2015
CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, no 355563
Offre incomplète, Sélection des candidats et des offres, Personne publiqueLe Conseil d’État précise par cet arrêt la portée des conditions à l’intervention de... -
29 décembre 2014
CAA Paris, 24 novembre 2014, Ministre de l’Économie, no 13PA03510
Sélection des candidats et des offres, Sous-critèresLa distinction entre les critères, les sous-critères les composant et les modalités d’appréciation... -
29 décembre 2014
CE, 3 décembre 2014, Société Bancel, no 366153
Sous-critères, Notation des offres, Annulation de la procédure, Sélection des candidats et des offresDans le contentieux des marchés, la logique n’a pas à être écartée. Le juge en fait application ici... -
13 novembre 2013
CJUE, 10 octobre 2013, Swm Costruzioni 2 SpA, aff. C-94/12
Sélection des candidatures, Renseignements exigibles des candidats, Certificat de capacité, Recevabilité des certificats d’entreprises tiercesLe juge communautaire précise ici les conditions de présentation, par un candidat, de ses capacités... -
15 octobre 2013
CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, no 363208
Critères de sélection, Sous-critères, Centrale d’achat, Union des groupements d’achat publicLe Conseil d’État illustre par cet arrêt sous quel sens il entend le lien entre critères ou... -
29 mai 2013
CE, 23 mai 2011, Commune d’Ajaccio, no 339406
Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, PrototypeLe Conseil d’État précise régulièrement la distinction entre sous-critère faisant office de critère... -
22 avril 2013
CE, 25 mars 2013, Société Cophignon, no 364951
Prix comme critère unique, Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Prix comme critère non pertinentDans cet arrêt mentionné au Lebon, le Conseil d’État vient confirmer sa jurisprudence issue de... -
12 mars 2013
CAA Douai, 7 juin 2011, Office municipal de tourisme de Berck-sur-mer, no 10DA00232
Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Avantage excessif d’un candidatLa Cour administrative d’appel de Douai précise, dans cet arrêt, les conditions d’utilisation des... -
13 février 2013
CAA Bordeaux, 11 mars 2008, Compagnie AGF, no 06BX00950
Avis d’appel public à la concurrence, Acte d'engagement, Contradiction des pièces du marché, Hiérarchisation des critères d’attribution du marchéDans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux souligne l’importance de certaines... -
5 février 2013
CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, no 343324
Candidat évincé, Justificatifs à produire, Sélection des candidats et des offresLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions sous lesquelles une offre ne présentant pas... -
11 décembre 2012
CAA Nantes, 19 octobre 2012, TTC Productions, no 10NT02700
Critères de sélection, Sélection des candidats et des offres, Sous-critères, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)La cour administrative d’appel de Nantes profite de cet arrêt pour compléter son arrêt Communauté... -
4 décembre 2012
CE, 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoît, no 356455
Capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, Attribution du marché, Candidature, Justificatifs à produire« Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents... -
4 juin 2010
CE, 24 février 2010, Communauté de communes de l’enclave des Papes, no 333569
Publicité, Critères de sélection, Attribution du marché, Information des candidatsPar cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles en matière de publicité des critères... -
30 juillet 2009
CE, Sect., 6 juillet 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, no...
Subvention, Critères de sélection, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)En l’absence d’un lien direct entre le montant des contributions versées à un opérateur économique... -
23 juillet 2009
TA Nice, ord., 22 novembre 2007, Société CBS et société Outdoor, no 0801715
Critères de sélection, Prix comme critère non pertinent, Lien avec l’objet du marchéSi les dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics imposent, lorsque l’objet du marché...
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