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14 octobre 2020
Le référé précontractuel
Cette fiche définit le référé précontractuel, ses requérants, ses délais et ses effets. -
12 avril 2016
CE, 20 janvier 2016, Communauté internationale des villes solidaires, no 394133
Référé contractuel, Référé précontractuel, Office du juge, Valeur de l’offreEn cas de litige, le juge est le garant du respect des règles de passation des marchés publics. En... -
7 janvier 2015
CE, 17 décembre, Communauté de communes du canton de Varilhes, no 385033
Référé contractuel, Référé précontractuel, Stand still, Marché à procédure adaptée (MAPA)Le Conseil d’État affirme de nouveau par cet arrêt la solution énoncée pour la première fois dans... -
19 avril 2014
CE, 5 mars 2014, Société Eiffage TP, no 374048
Référé contractuel, Référé précontractuel, Candidat évincé, Cumul avec le recours précontractuelPar cet arrêt, le Conseil d’État refuse à un candidat évincé la possibilité de saisir le juge du... -
15 octobre 2013
CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, no 362777
Indemnisation, Responsabilité précontractuelle, Choix de la procédure de passation, RefusL’irrégularité de la procédure et le fait générateur d’un dommage sont deux notions différentes,... -
1er juillet 2013
CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, no 11NT03159
Référé contractuel, Référé précontractuel, Marché à procédure adaptée (MAPA), Délai de suspension (ou de standstill)La Cour administrative d’appel de Nantes permet d’éclairer par cet arrêt le raisonnement suivi par... -
1er juillet 2013
CE, 29 mai 2013, Delta Process, no 365954
Référé précontractuel, Règles de publicité et de mise en concurrence, Marché à procédure adaptée (MAPA)Le Conseil d’État a saisi l’occasion de préciser les règles de saisine du juge du référé... -
29 mai 2013
CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, no 365617
Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Référé précontractuel, Respect du contradictoire, Observations oralesLe Conseil d’État affirme dans cet arrêt un aspect connu mais parfois mal utilisé de la procédure... -
12 mars 2013
CE, 1er juin 2011, Commune de Saint-Benoît, no 345649
Référé précontractuel, Délai d’exécution, Définition du besoinÀ l’occasion de cet arrêt, le Conseil d’État précise la question de l’information des candidats sur... -
11 mars 2013
CE, 20 février 2013, American Express Voyages, no 363244
Critères de sélection, Référé précontractuel, Office du juge, Erreur manifeste d’appréciationLe Conseil d’État, par cette décision, précise le pouvoir du juge du référé précontractuel dans son... -
25 février 2013
CE, 15 février 2013, Commune de Monéteau, no 364203
Offre irrégulière, Référé précontractuel, Notification du rejet de l’offre, Absence de lésionLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de recevabilité d’un référé... -
23 janvier 2013
CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de...
Référé précontractuel, Recours « Tropic Travaux Signalisation »Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise les conditions d’utilisation du recours Tropic... -
23 janvier 2013
Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-23521
Recours contractuel, Référé précontractuel, Candidat évincé, RecevabilitéDans cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation étend la possibilité d’utiliser le... -
24 avril 2012
CE, 23 décembre 2011, Département de la Guadeloupe, no 350231
Référé précontractuel, Intérêt à agir, Transports scolairesDans le cadre d’un appel en référé précontractuel, le Conseil d’État a apporté des précisions sur... -
2 avril 2012
CE, 30 septembre 2011, Commune de Maizières-lès-Metz, no 350148
Référé précontractuel, Notification du recoursCette décision vient rappeler l’importance du respect de la procédure en matière de référé... -
20 octobre 2010
TA Paris, 28 juillet 2010, Société SODIE, no 1012930
Référé précontractuel, Signature du marché, RecevabilitéLe Tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le... -
29 septembre 2010
TA Paris, 23 juillet 2010, Société THK, no 1012902
Manquement dans un marché antérieur, Référé précontractuelPar l’ordonnance no... -
24 août 2010
CE, 3 février 2010, Communauté de communes de l’Arc Mosellan, no 330237
Référé précontractuel, Délai (recours)En ce qui concerne le référé précontractuel, en vertu de l’article R. 551-1 du Code de justice...
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