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15 novembre 2017
Le recours en excès de pouvoir
Cette fiche définit ce qu’est un recours en excès de pouvoir, quels sont les requérants, les délais... -
22 avril 2013
CE, 28 mai 1954, Barel, no 28238
Illégalité d’un acte, Erreur matérielle, Recours en excès de pouvoir, Contestation de la validité du contratLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les cas d’illégalité au fond d’un acte administratif.... -
11 février 2013
CE, 21 février 2011, Société Ophrys, no 337349
Acte détachable, Annulation, Contestation de la validité du contrat, Absence de compétenceLe Conseil d’État, par cet arrêt, va faire le lien entre deux questions importantes des litiges... -
8 janvier 2013
CE, 30 mai 2012, SARL Promotion de la restauration touristique (Proresto), no 357151
Résiliation, Recours pour excès de pouvoir, Recours Béziers, Délai (recours)Dans cet arrêt, le Conseil d’État calque le délai pour utiliser un recours en contestation de la... -
20 octobre 2010
CE, 17 octobre 2010, Communauté de communes Flandre Lys, no 325520
Acte détachable, Recours pour excès de pouvoir, Avis d’appel public à la concurrenceLe Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la...