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21 avril 2017
Le déféré préfectoral
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19 janvier 2017
Déféré préfectoral
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30 mai 2013
CE, 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat »...
Contrôle de légalité, Déféré préfectoral, Recours contentieux, Motif d’interruption du délaiLe déféré préfectoral répond aux mêmes exigences procédurales que le recours pour excès de pouvoir... -
6 février 2013
CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, no 117717
Définition d'un marché public, Seuil, Déféré préfectoral, UrgenceDans cet arrêt, le Conseil d’État précise un certain nombre de notions appartenant à la procédure... -
6 février 2013
CE, 26 septembre 1994, Préfet d’Eure-et-Loir, no 122759
Définition d'un marché public, Seuil, Marché négocié, ConditionsDans cet arrêt, le Conseil d’État illustre de nouveau la position qu’il avait prise dans l’arrêt du... -
26 décembre 2012
CAA Marseille, 16 juillet 2012, Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur, no 09MA00879
Transaction, Résiliation, Déféré préfectoral, HomologationDans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Marseille explique que le recours à la...