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Base de connaissances juridiques - Lancement de la consultation

  • 4 juin 2010
    Jurisprudence

    CJUE, 10 décembre 2009, Commission européenne c/ République française, aff. C-299/08

    Égalité de traitement des candidats, Marché de définition, Condamnation de la CJUE
    La cour a condamné la France en tant que son droit national contenait des dispositions prévoyant...
  • 2 novembre 2009
    Jurisprudence

    CE, 19 novembre 2004, Commune d’Auxerre, no 266975

    Marché de travaux, Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), Publications habilitées à recevoir des annonces légales
    La publication par arrêté préfectoral d’une liste de journaux susceptibles de recevoir des annonces...
  • 29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 16 novembre 2005, Ville de Paris, no 278646

    Sous-traitance, Avis d’appel public à la concurrence, Informations insuffisantes ou erronées, Modifications substantielles à l’objet ou aux conditions initiales du marché
    Lorsque la personne publique apporte des modifications substantielles à l’objet ou aux conditions...
  • 29 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 30 juin 2004, SNCF, no 263402

    Publicité, Avis d’appel public à la concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Informations insuffisantes ou erronées
    Une erreur dans les mentions relatives à la date limite de dépôt des demandes d’invitation en...
  • 24 juillet 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98

    Publicité, Publicité adaptée, Exclusion, Droit communautaire
    La circonstance qu’un contrat ne relève pas du champ d’application des directives communautaires ne...
  • 20 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 1er juin 2005, Département de la Loire, no 274053

    Avis d’appel public à la concurrence, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur public, Pouvoir adjudicateur, Modalités de financement du marché
    En deçà des seuils communautaires, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner les...
  • 17 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 17 novembre 2006, Agence nationale pour l’emploi, no 290712

    Avis d’appel public à la concurrence, Mentions obligatoires, Modalités de financement du marché, Financement bancaire
    L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à...
  • 6 juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 2 juin 2004, Ville de Paris et Société Polyurbaine, no 261060

    Avis d’appel public à la concurrence, Pouvoir adjudicateur, Modalités de financement du marché
    Le pouvoir adjudicateur a l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans...
  • 6 juillet 2009
    Jurisprudence

    CJCE, 3 mars 2005, Fabricom SA c/ État belge, aff. C-21/03 et C-34/03

    Règles de publicité et de mise en concurrence, Égalité de traitement des candidats, Participation aux travaux préparatoires relatifs au marché
    Une personne qui a été chargée de la recherche, de l’expérimentation, de l’étude ou du...
  • 1er juillet 2009
    Jurisprudence

    CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP, no 297711

    Sous-traitance, Allotissement, Marché de services juridiques, Petites et moyennes entreprises (PME)
    Le principe de l’allotissement des marchés, prévu à l’article 10 du Code des marchés publics, a...
  • 30 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 7 octobre 2005, Région Nord-Pas-de-Calais, no 278732

    Publicité, Publicité adaptée, Marché à procédure adaptée (MAPA), Égalité de traitement des candidats
    Les principes de libre accès à la commande et d’égalité de traitement des candidats exigent que les...
  • 29 juin 2009
    Jurisprudence

    CE, 4 avril 1997, Préfet du Puy-de-Dôme c/ Commune d’Orcet, no 151275

    Assemblée délibérante, Délibération, Lancement de la consultation
    Si le maire doit être expressément autorisé par une délibération du conseil municipal pour signer...