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9 avril 2019
Intérêts moratoires et computations des délais
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5 février 2013
CAA Paris, 20 avril 2005, Société Michelon Nitzel, no 02PA01360
Intérêts moratoires, Retard, Paiement, MajorationDans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris précise la base de calcul de la majoration... -
18 avril 2012
CE, 4 décembre 1987, Commune de la Ricamarie, no 56108
Règlement du solde, Intérêts moratoires, Retard, PaiementDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle le principe d’unicité du décompte général définitif. En... -
15 juillet 2009
CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, no 213395
Règlement du solde, Décompte général définitif, Intérêts moratoires, AcompteEu égard au caractère définitif du décompte accepté, seuls les intérêts moratoires qui courent sur... -
9 juillet 2009
CE, 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, no...
Intérêts moratoires, Renonciation, RetardEn vertu de l’article 67 de la loi no...