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1er octobre 2019
En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du...
Question/Réponse -
15 février 2016
CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315
Indemnisation, Résiliation, Annulation de la procédure, Interdiction totale du sous-traitantLe juge administratif rappelle qu’il applique strictement l’articulation entre les articles 49.1... -
7 mars 2014
CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760
Résiliation aux frais et risques, Titulaire, Suivi des travauxLa résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du... -
1er juillet 2013
CAA Nantes, 26 avril 2013, Société AB Trans, no 09NT02732
Indemnisation, Marché à bon de commande, Résiliation, Manque à gagnerLe juge d’appel donne une illustration du refus pour le pouvoir adjudicateur de ne pas honorer ses... -
16 mai 2013
CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes, no 80827
Indemnisation, Litiges contractuels, Marché à bons de commande, Montant minimum ou maximumDans le cas de la conclusion d’un marché à bon de commande ou d’un accord cadre, il n’est pas... -
12 février 2013
CE, 19 mars 1971, Merguy, no 79962
Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Conditions, Clause indemnitaireDans cet arrêt, le Conseil d’État fait non seulement application du principe issu de l’arrêt... -
11 février 2013
CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, no 61871
Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Calcul de l'indemnisation, Indemnisation de la résiliationLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation après une résiliation d’un... -
29 janvier 2013
CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, no 350341
Résiliation, Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Principe de liberté contractuelleDans cet arrêt, le Conseil d’État confirme, en droit administratif, ce qui existe depuis toujours... -
29 janvier 2013
CAA Versailles, 26 juin 2012, Europe Service Propreté, no 10VE00725
Indemnisation du titulaire, Résiliation pour faute, Charge de la preuveDans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles applique le principe selon lequel la... -
8 janvier 2013
CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, no 348676
Indemnisation, RésiliationLe Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, qu’en vertu du principe d’interdiction de libéralité de... -
10 décembre 2012
CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, no 349840
Règlement du solde, Résiliation, Décision de résiliation, ConditionsLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, certaines conditions de résiliation d’un contrat public.... -
12 novembre 2012
CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642
Indemnisation du titulaire, Responsabilité, Créance, Faute du cocontractantConformément aux principes généraux de droit des contrats, la faute d’un cocontractant entraîne sa... -
13 juillet 2009
CAA Bordeaux, 20 juin 2002, Société Safor, no 98BX01366
Indemnisation, Marché de travaux, Résiliation, Charge de la preuveEn cas de résiliation du marché, et alors même qu’aucun commencement de travaux n’a été prescrit... -
30 juin 2009
CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Île-de-France, no 294290
Publicité adaptée, Publicité, Avis d’appel public à la concurrenceLorsqu’il lance une procédure de passation d’un MAPA, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une...