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1er octobre 2019
En cas de résiliation d’un marché, quelles mesures doit-on prendre en matière d’indemnisation du...
Question/Réponse -
15 février 2016
CAA Douai, 15 octobre 2015, SAS Bonaud c/ Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, no 14DA01315
Indemnisation, Résiliation, Annulation de la procédure, Interdiction totale du sous-traitantLe juge administratif rappelle qu’il applique strictement l’articulation entre les articles 49.1... -
7 mars 2014
CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760
Résiliation aux frais et risques, Titulaire, Suivi des travauxLa résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du... -
1er juillet 2013
CAA Nantes, 26 avril 2013, Société AB Trans, no 09NT02732
Indemnisation, Marché à bon de commande, Résiliation, Manque à gagnerLe juge d’appel donne une illustration du refus pour le pouvoir adjudicateur de ne pas honorer ses... -
16 mai 2013
CE, 18 janvier 1991, Ville d’Antibes, no 80827
Indemnisation, Litiges contractuels, Marché à bons de commande, Montant minimum ou maximumDans le cas de la conclusion d’un marché à bon de commande ou d’un accord cadre, il n’est pas... -
12 février 2013
CE, 19 mars 1971, Merguy, no 79962
Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Conditions, Clause indemnitaireDans cet arrêt, le Conseil d’État fait non seulement application du principe issu de l’arrêt... -
11 février 2013
CE, 18 novembre 1988, Ville d’Amiens, no 61871
Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Calcul de l'indemnisation, Indemnisation de la résiliationLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’indemnisation après une résiliation d’un... -
29 janvier 2013
CE, 19 décembre 2012, Société AB Trans, no 350341
Résiliation, Résiliation unilatérale, Indemnisation du contractant, Principe de liberté contractuelleDans cet arrêt, le Conseil d’État confirme, en droit administratif, ce qui existe depuis toujours... -
29 janvier 2013
CAA Versailles, 26 juin 2012, Europe Service Propreté, no 10VE00725
Indemnisation du titulaire, Résiliation pour faute, Charge de la preuveDans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Versailles applique le principe selon lequel la... -
8 janvier 2013
CE, 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier, no 348676
Indemnisation, RésiliationLe Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, qu’en vertu du principe d’interdiction de libéralité de... -
10 décembre 2012
CE, 15 novembre 2012, Société Travaux Guil-Durance, no 349840
Règlement du solde, Résiliation, Décision de résiliation, ConditionsLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, certaines conditions de résiliation d’un contrat public.... -
12 novembre 2012
CE, 18 novembre 2011, Communauté de communes de Verdun, no 342642
Indemnisation du titulaire, Responsabilité, Créance, Faute du cocontractantConformément aux principes généraux de droit des contrats, la faute d’un cocontractant entraîne sa... -
13 juillet 2009
CAA Bordeaux, 20 juin 2002, Société Safor, no 98BX01366
Indemnisation, Marché de travaux, Résiliation, Charge de la preuveEn cas de résiliation du marché, et alors même qu’aucun commencement de travaux n’a été prescrit... -
30 juin 2009
CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d’Île-de-France, no 294290
Publicité adaptée, Publicité, Avis d’appel public à la concurrenceLorsqu’il lance une procédure de passation d’un MAPA, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une...
Base de connaissances juridiques - Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (101)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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