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9 avril 2019
Que se passe-t-il si, après l’attribution du marché, il apparaît que le titulaire pressenti ne...
Question/réponse -
15 février 2016
CE, 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, no 383613
Bouleversement de l’économie générale du marché, Prix forfaitaire, RefusLe Conseil d’État précise par cet arrêt sa jurisprudence Gallego et Temsol... -
8 janvier 2016
CE, 19 février 1975, Ministre de la Défense nationale, no 80470
Indemnisation du titulaire, Marché à forfait, Difficultés exceptionnelles et imprévisiblesLe Conseil d’État reconnaît pour la première fois dans cet arrêt les conditions ouvrant droit à une... -
29 juillet 2009
CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, no 184722
Force majeure, Résiliation, Bouleversement de l’économie générale du marché, Difficultés exceptionnelles et imprévisiblesAu cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat et que les... -
9 juillet 2009
CE, 30 juillet 2003, Commune de Lens, no 223445
Bouleversement de l’économie générale du marché, Avenant, Sujétions imprévues, Difficultés exceptionnelles et imprévisiblesNe peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de...