-
21 avril 2017
Dispositions générales
-
15 février 2016
CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863
Maîtrise d’œuvre, Travaux supplémentaires, Prix forfaitaireLe prix d’un marché fixé de manière forfaitaire est susceptible d’évoluer. Le Conseil d’État... -
15 mai 2015
CAA Douai, 22 janvier 2015, Société Arc Ame (SARL), no 14DA00324
Indemnisation, Maîtrise d’œuvre, Travaux supplémentaires, ConditionsEn principe, les prestations supplémentaires font l’objet d’un avenant au marché. Par le présent... -
31 juillet 2014
CAA Marseille, 7 mai 2014, SARL Méridionale Électrique Noël et Pellegrini, no 11MA00539
Retard d'exécution, Personne publique , Responsabilité, Indemnisation du titulaireLa Cour d’appel de Marseille écarte dans cet arrêt une requête visant à l’indemnisation d’un... -
30 juillet 2013
CAA Douai, 9 juillet 2013, Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), no 12DA00462
Exécution de travaux, Dommage-ouvrage, Responsabilité, ExonérationLe juge administratif, par la voix de la Cour administrative d’appel de Douai, reconnaît pour la... -
27 juin 2013
CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, no 352917
Marché à forfait, Responsabilité contractuelle, Retard, Maître d’ouvrageLa responsabilité du pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché ne peut être recherchée que sur... -
12 mars 2013
CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 308676
Pénalités de retard, Exécution du contrat, Abandon de la procédureLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les modalités du refus par un pouvoir adjudicateur de... -
14 janvier 2013
CAA Marseille, 14 février 2012, Carillion BTP, no 11MA02304
Responsabilité, Travaux, Retard, Permis de construireLa cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans cet arrêt qu’une commune, en tant que... -
11 décembre 2012
CE, 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, no 343788
Exécution de travaux, Indemnisation du titulaire, Retard d'exécutionDans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un marché public a droit à... -
13 novembre 2012
CE, 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, no 348476
Indemnisation, Marché à bon de commande, Travaux supplémentairesLe Conseil d’État décide dans cet arrêt de donner au contrat une force et une portée qui lui était... -
4 juillet 2011
CAA Nancy, 15 février 2007, Société Sitelec Moselec, no 04NC01122
Indemnisation, Maîtrise d’œuvre, Délai d’exécution, RéclamationDes contestations peuvent naître lors de l’exécution d’un marché de travaux, ce pourquoi il existe... -
4 juillet 2011
CE, 29 septembre 2010, Société Babel, no 319481
Délai d’exécution, Prix forfaitaire, Rémunération, Prolongation des délaisSelon les articles 9 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret no... -
16 juillet 2009
CAA Paris, 23 juin 2006, Société Serbois, no 02PA03759
Marché de travaux, Pénalités de retard, Ordre de serviceLorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard... -
9 juillet 2009
CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, no 219874
Travaux supplémentaires, Avenant, Ordre de service, Maître d’ouvrageSont indemnisables, quel que soit leur montant, les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de... -
8 juillet 2009
CE, 27 septembre 2006, Société GTM Construction, no 269925
Exécution de travaux, Travaux supplémentaires, Sujétions imprévues, Ordre de serviceL’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans... -
8 juillet 2009
CE, 13 février 1987, Bonhonry, no 47971
Opération de travaux, Notion d’opération de travauxConstituent deux opérations distinctes les démolitions de deux bâtiments d’un même lycée dès lors... -
17 novembre 2008
CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-mer, no 323485
Exécution de travaux, Indemnisation, Retard d'exécution, Report des travauxPar cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le...