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21 avril 2017
Dispositions générales
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15 février 2016
CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863
Maîtrise d’œuvre, Travaux supplémentaires, Prix forfaitaireLe prix d’un marché fixé de manière forfaitaire est susceptible d’évoluer. Le Conseil d’État... -
15 mai 2015
CAA Douai, 22 janvier 2015, Société Arc Ame (SARL), no 14DA00324
Indemnisation, Maîtrise d’œuvre, Travaux supplémentaires, ConditionsEn principe, les prestations supplémentaires font l’objet d’un avenant au marché. Par le présent... -
31 juillet 2014
CAA Marseille, 7 mai 2014, SARL Méridionale Électrique Noël et Pellegrini, no 11MA00539
Retard d'exécution, Personne publique , Responsabilité, Indemnisation du titulaireLa Cour d’appel de Marseille écarte dans cet arrêt une requête visant à l’indemnisation d’un... -
30 juillet 2013
CAA Douai, 9 juillet 2013, Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), no 12DA00462
Exécution de travaux, Dommage-ouvrage, Responsabilité, ExonérationLe juge administratif, par la voix de la Cour administrative d’appel de Douai, reconnaît pour la... -
27 juin 2013
CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, no 352917
Marché à forfait, Responsabilité contractuelle, Retard, Maître d’ouvrageLa responsabilité du pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché ne peut être recherchée que sur... -
12 mars 2013
CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 308676
Pénalités de retard, Exécution du contrat, Abandon de la procédureLe Conseil d’État précise dans cet arrêt les modalités du refus par un pouvoir adjudicateur de... -
14 janvier 2013
CAA Marseille, 14 février 2012, Carillion BTP, no 11MA02304
Responsabilité, Travaux, Retard, Permis de construireLa cour administrative d’appel de Marseille rappelle dans cet arrêt qu’une commune, en tant que... -
11 décembre 2012
CE, 13 juin 2012, Société Fouchard et Cie, no 343788
Exécution de travaux, Indemnisation du titulaire, Retard d'exécutionDans cet arrêt, le Conseil d’État précise que le titulaire d’un marché public a droit à... -
13 novembre 2012
CE, 3 octobre 2012, Société Eiffage travaux publics Méditerranée, no 348476
Indemnisation, Marché à bon de commande, Travaux supplémentairesLe Conseil d’État décide dans cet arrêt de donner au contrat une force et une portée qui lui était... -
4 juillet 2011
CAA Nancy, 15 février 2007, Société Sitelec Moselec, no 04NC01122
Indemnisation, Maîtrise d’œuvre, Délai d’exécution, RéclamationDes contestations peuvent naître lors de l’exécution d’un marché de travaux, ce pourquoi il existe... -
4 juillet 2011
CE, 29 septembre 2010, Société Babel, no 319481
Délai d’exécution, Prix forfaitaire, Rémunération, Prolongation des délaisSelon les articles 9 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 et 30 du décret no... -
16 juillet 2009
CAA Paris, 23 juin 2006, Société Serbois, no 02PA03759
Marché de travaux, Pénalités de retard, Ordre de serviceLorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard... -
9 juillet 2009
CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, no 219874
Travaux supplémentaires, Avenant, Ordre de service, Maître d’ouvrageSont indemnisables, quel que soit leur montant, les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de... -
8 juillet 2009
CE, 27 septembre 2006, Société GTM Construction, no 269925
Exécution de travaux, Travaux supplémentaires, Sujetions imprévues, Ordre de serviceL’indemnisation des sujétions imprévues n’est possible que si les difficultés rencontrées dans... -
8 juillet 2009
CE, 13 février 1987, Bonhonry, no 47971
Opération de travaux, Notion d’opération de travauxConstituent deux opérations distinctes les démolitions de deux bâtiments d’un même lycée dès lors... -
17 novembre 2008
CE, 27 octobre 2010, Commune de la Seyne-sur-mer, no 323485
Exécution de travaux, Indemnisation, Retard d'exécution, Report des travauxPar cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le...
Base de connaissances juridiques - Délai d’exécution et prolongations
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (100)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (66)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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