-
3 février 2021
Opérateur économique en difficulté financière
-
19 avril 2014
CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont, no 374387
Sélection des candidats et des offres, Redressement judiciaire, Exécution du contratLe juge se tient à une lecture stricte de la règle concernant les candidats placés en redressement... -
6 janvier 2014
CAA, 28 novembre 2013, Office public d’habitat Metz Habitat Territoire, no 13NC00967
Redressement judiciaire, Candidat, Durée du contrat, RecevabilitéLe juge du fond illustre ici les conditions de recevabilité d’une candidature d’une entreprise... -
15 octobre 2013
CE, 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, no 341133
Motifs du rejet des candidatures ou des offres, Manquement dans un marché antérieur, Redressement judiciaire, ExclusionLe Conseil d’État confirme son refus de toute exclusion d’un candidat sur le seul fondement de... -
22 janvier 2013
CE, 19 mars 2012, Communauté urbaine de Lyon, no 346263
Mandataire, Redressement judiciaire, Groupement d'opérateurs économiquesLe Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de transmission d’un mandat dans un... -
13 juillet 2009
CE, 14 octobre 2005, Centre hospitalier de Vitre, no 262361
Règlement du solde, Décompte général définitif, Créance, Liquidation judiciaireLa mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise est sans influence sur...