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14 février 2020
Contrôle de légalité
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31 janvier 2020
Qu’advient-il d’un marché qui n’a pas été transmis au représentant de l’État (préfet ou...
Question/réponse -
30 juin 2009
CE, 20 janvier 1989, Ville de Millau, no 70686
Transmission au préfet, Attribution du marché, Formalité, Transmission de la délibération au préfetL’autorité exécutive locale n’est pas compétente pour signer un marché public tant que la décision... -
30 juin 2009
CE, 27 octobre 1997, Préfet de Seine-et-Marne et Commune de Chelles, no 158794
Contrôle de légalité, Délibération autorisant la signature du marché, Signature du marchéL’autorité exécutive locale ne peut légalement décider de l’attribution d’un marché public tant...