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17 juin 2022
Peut-on intégrer un critère social ou environnemental au règlement de consultation pour le jugement...
Question/Réponse -
24 juillet 2019
L’acheteur peut-il restreindre l’accès aux marchés en fonction de l’origine des opérateurs, ou de...
Question/réponse -
9 avril 2019
Clause sociale
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9 avril 2019
Protection de l’environnement
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9 avril 2019
Développement durable
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9 avril 2019
Spécifications techniques et normes
Cette fiche pratique traite des spécifications techniques à préciser dans les documents de... -
16 mars 2017
Protection de la main-d’œuvre
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1er octobre 2015
Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées
Guide pratique de la DAJ du Minefi -
20 mai 2015
CJUE, 11 décembre 2014, Azienda sanitaria locale n. 5 « Spezzino », aff. C-113/13
Règles de publicité et de mise en concurrence, Exception aux règles de la concurrence, Critère environnemental, Critère socialLe juge de l’Union européenne applique un droit qui protège le libéralisme du marché commun, grâce... -
1er décembre 2014
Guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap
Guide pratique de la DAJ du Minefi -
27 juin 2014
CE, 28 mai 2014, Commune de Dijon, no 375941
Critères de sélection, Clause sociale, Devoir de cohérenceLe principe d’égalité entre les candidats impose que les critères de sélection d’une offre... -
19 avril 2014
CAA Douai, 13 février 2014, Société Inaer Helicopter France, no 12DA00188
Clause Molière, Loi Toubon, Concurrence internationale, Langue françaiseLe juge du fond illustre, par cet arrêt, le caractère de plus en plus international des marchés... -
7 mars 2014
CE, 30 septembre 2011, Région Picardie, no 350431
Dossier de consultation, Marque (référence interdite), Spécifications techniques, Logiciel open sourceLe Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt que la mention d’un logiciel libre dans les critères de... -
6 janvier 2014
CJCE, 3 juin 1992, Commission c/ République italienne, aff. C-360/89
Sous-traitance, Critères de sélection, Restriction géographiqueLa Cour de justice des Communautés européennes pose par cet arrêt, et constamment depuis,... -
6 janvier 2014
CE, 29 juillet 1994, Commune de Ventenac-en-Minervois, no 131562
Sélection des candidats et des offres, Candidature, Égalité de traitement des candidats, Critère géographiqueLe Conseil d’État affirme dans cet arrêt un principe clair : il est interdit au pouvoir... -
6 janvier 2014
CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, no 168688
Sélection des candidats et des offres, Règles de publicité et de mise en concurrence, Critère géographique, Restriction géographique ou techniqueLe Conseil d’État saisi par cet arrêt l’occasion de préciser les conditions de restriction des... -
9 décembre 2013
Cass. 3e civ., 5 novembre 2013, no 12-25417
Responsabilité décennale, Normes d’accès aux personnes en situation de handicapLa garantie décennale du constructeur peut être engagée pour deux motifs : la solidité de l’ouvrage... -
13 novembre 2013
CE, 2 octobre 2013, Département du Lot-et-Garonne, no 368900
Offre irrégulière, Cession exclusive de droits intellectuels, Informatique, Sélection des candidats et des offresLe Conseil d’État apporte ici un éclairage sur les conséquences pour un candidat de ne pas se plier... -
9 avril 2013
CE, 25 mars 2013, Département de l’Isère, no 364950
Clause sociale, Définition du besoin, Développement durableUn marché ayant pour objet, même subsidiaire, le développement durable, peut contenir des clauses... -
11 mars 2013
CE, 15 février 2013, Société Derichebourg Polyurbaine, no 363921
Critères de sélection, Clause sociale, Critère environnemental, Annulation de la procédureLe Conseil d’État impose, dans cet arrêt, que les critères de sélection utilisés par le pouvoir...
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