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4 juin 2014
CE, 17 mars 2014, Société Ace BTP, no 366271
Décompte général définitif, Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Marché de fournitures et de servicesExiste-t-il un décompte général dans les marchés de service ? Si la réponse est négative au regard... -
22 avril 2013
CAA Bordeaux, 14 février 2013, Société Index Éducation, no 11BX01785
Critères de sélection, Marque (référence interdite), DérogationLa Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application dans cet arrêt de la jurisprudence... -
13 novembre 2012
CE, 31 octobre 2012, Communauté d’agglomération Reims Métropole, no 349281
Mémoire en réclamation, Marché de fournitures et de servicesLe Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, que si le mémoire en réclamation du titulaire d’un...