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18 juillet 2012
CE, 10 février 2010, Société Prest’action, no 301116
Recettes publicitaires et commerciales, PrixLe Conseil d’État a jugé que le fait d’attribuer au titulaire, en contrepartie de « la prospection... -
9 mai 2012
CE, 8 février 1989, OPAC de Meurthe et Moselle, no 85477
Règlement du solde, Décompte général définitif, CréanceLe Conseil d’État admet qu’une compensation peut avoir lieu entre les soldes de marchés publics... -
23 avril 2012
CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval, no 348711
Prix, Chantier masqué, Prix forfaitaire, Annulation de la procédureEn l’espèce, le syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval a lancé une consultation pour... -
23 avril 2012
CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698
Règlement du solde, Comptable public, Absence de contrat écrit, OrdonnateurDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le comptable n’a pas à juger de la légalité de... -
18 avril 2012
CE, 4 décembre 1987, Commune de la Ricamarie, no 56108
Règlement du solde, Intérêts moratoires, Retard, PaiementDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle le principe d’unicité du décompte général définitif. En... -
13 avril 2012
CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, no 346255
Mémoire en réclamation, Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux)Le Conseil d’État a, dans cet arrêt, refusé de qualifier de mémoire en réclamation au sens de... -
4 novembre 2010
CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles, no 340212
Prix forfaitaire, Prix unitaire, Prix mixtesLe Conseil d’État a officiellement avalisé la pratique des « marchés à prix mixtes » qui consistent... -
13 novembre 2009
CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877
Rémunération du titulaire, Recettes publicitaires et commerciales, Clause financièreDans le cadre d’un marché conclu pour la prospection des annonceurs, la préparation de la mise en... -
29 juillet 2009
CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du...
Avis d’appel public à la concurrence, Montant du marché, Mentions obligatoires, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur publicAucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle n’impose à la personne... -
16 juillet 2009
CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, no 328803
Allotissement, Clause de variation du prix, DérogationIl est possible de déroger à la règle de l’allotissement des marchés, posée à l’article 10 du Code... -
15 juillet 2009
CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, no 213395
Règlement du solde, Décompte général définitif, Intérêts moratoires, AcompteEu égard au caractère définitif du décompte accepté, seuls les intérêts moratoires qui courent sur... -
10 juillet 2009
CAA Nantes, 3 mars 2006, Commune du Croisic, no 05NT00601
Décompte général définitif, Réclamation, Délai (recours)Lorsqu’un différend portant sur le refus d’acceptation du DGD survient, l’entrepreneur doit... -
9 juillet 2009
CE, 17 février 1993, Crédit commercial de France, no 115272
Cession de créance, Bordereau des prix unitaires, Nantissement, OpposabilitéLa cession de créance est opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. La créance sort... -
9 juillet 2009
CE, 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, no...
Intérêts moratoires, Renonciation, RetardEn vertu de l’article 67 de la loi no...