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18 juillet 2012
CE, 10 février 2010, Société Prest’action, no 301116
Recettes publicitaires et commerciales, PrixLe Conseil d’État a jugé que le fait d’attribuer au titulaire, en contrepartie de « la prospection... -
9 mai 2012
CE, 8 février 1989, OPAC de Meurthe et Moselle, no 85477
Règlement du solde, Décompte général définitif, CréanceLe Conseil d’État admet qu’une compensation peut avoir lieu entre les soldes de marchés publics... -
23 avril 2012
CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval, no 348711
Prix, Chantier masqué, Prix forfaitaire, Annulation de la procédureEn l’espèce, le syndicat mixte de la vallée de l’Orge aval a lancé une consultation pour... -
23 avril 2012
CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698
Règlement du solde, Comptable public, Absence de contrat écrit, OrdonnateurDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le comptable n’a pas à juger de la légalité de... -
18 avril 2012
CE, 4 décembre 1987, Commune de la Ricamarie, no 56108
Règlement du solde, Intérêts moratoires, Retard, PaiementDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle le principe d’unicité du décompte général définitif. En... -
13 avril 2012
CE, 15 février 2012, Commune de Souclin, no 346255
Mémoire en réclamation, Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux)Le Conseil d’État a, dans cet arrêt, refusé de qualifier de mémoire en réclamation au sens de... -
4 novembre 2010
CE, 29 octobre 2010, Syndicat mixte d’assainissement de la région Ouest de Versailles, no 340212
Prix forfaitaire, Prix unitaire, Prix mixtesLe Conseil d’État a officiellement avalisé la pratique des « marchés à prix mixtes » qui consistent... -
13 novembre 2009
CE, Sect., 6 novembre 2009, Société Prest’Action, no 297877
Rémunération du titulaire, Recettes publicitaires et commerciales, Clause financièreDans le cadre d’un marché conclu pour la prospection des annonceurs, la préparation de la mise en... -
29 juillet 2009
CE, 6 janvier 2006, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du...
Avis d’appel public à la concurrence, Montant du marché, Mentions obligatoires, Obligations de la collectivité ou de l'acheteur publicAucune disposition du Code des marchés publics ni aucune autre règle n’impose à la personne... -
16 juillet 2009
CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, no 328803
Allotissement, Clause de variation du prix, DérogationIl est possible de déroger à la règle de l’allotissement des marchés, posée à l’article 10 du Code... -
15 juillet 2009
CE, 28 septembre 2001, Entreprise de construction et de prestations de services, no 213395
Règlement du solde, Décompte général définitif, Intérêts moratoires, AcompteEu égard au caractère définitif du décompte accepté, seuls les intérêts moratoires qui courent sur... -
10 juillet 2009
CAA Nantes, 3 mars 2006, Commune du Croisic, no 05NT00601
Décompte général définitif, Réclamation, Délai (recours)Lorsqu’un différend portant sur le refus d’acceptation du DGD survient, l’entrepreneur doit... -
9 juillet 2009
CE, 17 février 1993, Crédit commercial de France, no 115272
Cession de créance, Bordereau des prix unitaires, Nantissement, OpposabilitéLa cession de créance est opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. La créance sort... -
9 juillet 2009
CE, 17 octobre 2003, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, no...
Intérêts moratoires, Renonciation, RetardEn vertu de l’article 67 de la loi no...
Base de connaissances juridiques - Clauses complémentaires
- Présentation des marchés
- Principes fondateurs (17)
- Champs d’application (30)
- Acheteurs et opérateurs économiques (8)
- Exclusions des marchés publics (44)
- Textes complémentaires au code (36)
- Marchés des collectivités territoriales (1)
- Marchés de certains établissements publics, des ASL autorisées, des régies et des GIP (7)
- Marchés des OPH et des sociétés d’HLM (1)
- Marchés publics hospitaliers (1)
- Marchés des organismes de sécurité sociale (2)
- Marchés publics de services d’assurances (1)
- Assurance dommages-ouvrage obligatoire (1)
- Contrôle de légalité (1)
- Contrôle comptable et financier (2)
- Droit de la concurrence et marchés publics (4)
- Communicabilité des documents relatifs aux marchés publics (2)
- Recours en matière de passation de certains contrats et marchés (4)
- Règlement amiable des conflits et recours à la transaction (2)
- Délit de favoritisme (4)
- Peine d’exclusion des marchés publics (1)
- Prévention du risque sismique (1)
- Travaux comportant des risques particuliers (1)
- Documents contractuels (8)
- Politique et gouvernance de l’achat public
- Choix de la procédure de passation
- Détermination des besoins (25)
- Les intervenants au marché public (75)
- Procédures de passation du marché (101)
- Marchés publics particuliers (23)
- Marchés spécifiques (8)
- Rédaction des marchés
- Attribuer le contrat (2)
- Choisir les critères de sélection des titulaires (2)
- Rédaction du dossier de consultation (67)
- Contenu du cahier des clauses administratives particulières (94)
- Clauses classiques communes à tous les marchés (7)
- Clauses essentielles (60)
- Délai et durée d’exécution (2)
- Allotissement (16)
- Tranches optionnelles (1)
- Reconduction (7)
- Les modifications du marché (26)
- Décision de poursuivre (2)
- Pénalités (1)
- Propriété industrielle ou commerciale (2)
- Déchéance quadriennale (ou prescription quadriennale) (1)
- Résiliation (1)
- Dérogations aux documents généraux (1)
- Clauses spécifiques des marchés publics (27)
- Clauses complémentaires (94)
- Clauses financières (70)
- Clauses relatives aux prix du marché (24)
- Clauses relatives aux conditions de règlement des travaux, fournitures ou services (1)
- Avances (9)
- Acomptes et règlements du solde (13)
- Garanties financières exigées du titulaire d’un marché (13)
- Facilités financières accordées au titulaire du marché (2)
- Intérêts moratoires et computations des délais (8)
- Clauses propres à un marché de travaux (17)
- Clauses propres à un marché de fournitures (6)
- Clauses spécifiques des marchés de prestations de services et demaintenance de matériels ou d’installations (1)
- Clauses financières (70)
- Passation des marchés
- Instances intervenantes (30)
- Lancement de la consultation (52)
- Transmission des dossiers de consultation (11)
- Transmission et réception des candidatures et des offres (22)
- Examen des candidatures et des offres (155)
- Ouverture des plis des candidatures et des offres (1)
- Analyse des candidatures (20)
- Autorité compétente pour l’examen des offres (2)
- L’examen des offres (67)
- L’analyse des offres variables ou avec variantes (8)
- La demande de précisions (17)
- Phase de négociation (9)
- Procès-verbaux d’ouverture des plis et procès-verbaux des réunions de la commission d’appel d’offres (4)
- Information des soumissionnaires non retenus (15)
- Abandon de la procédure – déclaration sans suite (6)
- Mise au point du marché public (6)
- Achèvement de la procédure (62)
- Exécution des marchés
- Litiges contractuels
- Recours gracieux (16)
- Recours contentieux (72)
- Les différents recours contentieux (21)
- Le déféré préfectoral (7)
- Le recours en excès de pouvoir (5)
- Le référé précontractuel - Étape 1 : échanger avant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 2 : s’interroger avant et pendant le contentieux (6)
- Le référé précontractuel - Étape 3 : formaliser les écritures (7)
- Le référé précontractuel - Étape 4 : démontrer au juge (7)
- Le référé précontractuel - Étape 5 : suivre la procédure (8)
- Le référé contractuel (5)
- Recours des tiers (5)
- Corruption dans les marchés publics (10)
- Réparation du préjudice (10)
- Les concessions de services publics locaux
- Les principes de la gestion déléguée et l’émergence du droit communautaire des concessions (3)
- La distinction entre gestion directe et gestion déléguée (9)
- Les composantes de la délégation de service public (19)
- Les opérations exclues, les concessions et les marchés publics (9)
- Les contrats de délégation de service public (28)
- La passation des contrats de délégation de service public (30)
- La procédure de délégation de service public (23)
- De la directive Concessions au Code de la commande publique (2)
- La préparation de la délégation de service public (5)
- Le choix de la procédure de délégation de service public (3)
- La procédure normale de délégation de service public (11)
- Les délégations dispensées de procédure de passation ou conclues selon une procédure allégée (2)
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public (7)
- La procédure de délégation de service public (23)
- Les conséquences de la dévolution contractuelle (48)
- Annexes (1)
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