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29 juillet 2019
Autorité compétente pour l’examen des offres
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29 juin 2009
CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201
Délibération autorisant la signature du marché, Avis d’appel public à la concurrence, Assemblée délibérante, Acte d'engagementLe maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une...