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14 octobre 2020
Acomptes et règlements du solde
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9 avril 2019
Décret no...
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20 mai 2015
CE, 19 janvier 2015, Commune de Châteauneuf, no 374659
Décompte général définitif, Marché de travaux, Ordre de service, Cahier des clauses administratives générales (CCAG)Le décompte général doit être notifié au titulaire par ordre de service dans un délai maximal... -
9 mai 2012
CE, 8 février 1989, OPAC de Meurthe et Moselle, no 85477
Règlement du solde, Décompte général définitif, CréanceLe Conseil d’État admet qu’une compensation peut avoir lieu entre les soldes de marchés publics... -
23 avril 2012
CE, 8 février 2012, Centre communal d’action sociale de Polaincourt, no 340698
Règlement du solde, Comptable public, Absence de contrat écrit, OrdonnateurDans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que le comptable n’a pas à juger de la légalité de... -
10 juillet 2009
CAA Nantes, 3 mars 2006, Commune du Croisic, no 05NT00601
Décompte général définitif, Réclamation, Délai (recours)Lorsqu’un différend portant sur le refus d’acceptation du DGD survient, l’entrepreneur doit...