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9 avril 2019
Abandon de la procédure – déclaration sans suite
L’abandon de la procédure et la déclaration sans suite notamment pour motif d’intérêt général sont... -
14 janvier 2013
CAA Bordeaux, 5 juin 2012, nos 11BX01797 et 11BX01833
Passation des marchés, Annulation de la procédure, Prime, Règlement de la consultationLa cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans ces arrêts, que l’annulation de la... -
23 avril 2012
CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, no 344244
Négociation, Régularisation des offres, Appel d’offres infructueux, RéceptionLe Conseil d’État rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la négociation pour les marchés... -
21 juillet 2009
CE, 29 décembre 1997, Office public d’aménagement et de construction de Meaux, no 160686
Contrôle de légalité, Prix du marché, Appel d’offres infructueux, Montant minimum ou maximumLe juge vérifie que l’appel d’offres déclaré infructueux a été effectué dans des conditions devant...