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Actualités Commande publique
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La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances annonce un pas en avant pour le projet de décret relatif aux retards de paiement.
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Notation des offres : faut-il mettre en place une méthode-type ?
La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi. -
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Réciprocité d'accès aux marchés : les députés rejoignent la cause
Après celle des sénateurs, c'est la voix des députés qui vient s'ajouter pour demander une meilleure réciprocité d'accès dans les marchés publics, alors que le projet de règlement européen sur la réciprocité suit tranquillement son cours. -
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Annulation d'une procédure de passation pour un manque de précision des critères
Le Conseil d’État a rendu un arrêt, le 15 février dernier, qui incite les pouvoirs adjudicateurs à être plus précis dans leurs appels d’offres, et en particulier dans l'intitulé du marché et le contenu des critères de sélection. -
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Procédure adaptée : la justification du choix des candidats admis à négocier n'est pas obligatoire
Dans une procédure adaptée, et lorsque le pouvoir adjudicateur décidé d'avoir recours à la négociation, doit-il justifier le choix des candidats admis à négocier ? Tel est le sens de la question posée par le sénateur Bernard Piras au ministère de l'Économie. -
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Un rapport donne les pistes pour bien financer sa RT2012
Dans le cadre des lois « Grenelle de l’environnement », et en particulier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 », un « Plan bâtiment durable » a été lancé. Dirigé par Philippe Pelletier, avocat, reste force de propositions plus de trois ans après sa mise en place. -
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S’y entendre sur les ententes
Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions d’eu -
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Une nouvelle illustration de contrôle restreint du juge du référé précontractuel dans la sélection des offres
L’office du juge administratif a beau s’élargir de plus en plus, il n’en reste pas moins vrai que, dans certains cas, il doit limiter son examen des faits à un contrôle restreint : le fameux contrôle de l’erreur manifeste de l’appréciation. -
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Marché résilié : les modalités de contestation prévues par le contrat ne sont plus valables !
Le pouvoir adjudicateur qui notifie la résiliation d'un marché à son titulaire ne peut se prévaloir des modalités de contestation prévues dans ce même contrat. C'est ce qu'il ressort de l'arrêt n° 362051 du Conseil d'État, rendu le 20 février. -
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S'y entendre sur les ententes (première partie)
Le 26 janvier 2011, l’Autorité de la concurrence avait rendu une décision très remarquée pour les marchés publics : quatorze entreprises de travaux publics, spécialisées dans les marchés de restauration des bâtiments historiques, avaient été condamnées conjointement à hauteur de dix millions d’eu -
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Allotissement : le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots par candidat
Le Conseil d’État a indiqué, dans un arrêt du 20 février, que le pouvoir adjudicateur était autorisé à limiter le nombre de lots attribués aux candidats d’un même marché. -
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Définition des prix, notation, notification de rejet : le Conseil d'État apporte des précisions
L'attribution automatique de la note maximale à un candidat ayant présenté la meilleure offre – notamment d'un point de vue technique – ne remet pas en cause le principe d'égalité entre les candidats ni le principe de transparence, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 15 février. -
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Retards de paiement : les décrets d'application sont attendus pour avril
Après la loi, les décrets ! -
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Fin de la délivrance du NOTI2 par l'administration fiscale
L'ensemble des formulaires marchés publics sont en cours d'actualisation par la direction des Affaires juridiques de Bercy. De nouveaux formulaires de candidature (DC1 et DC2) sont d'ores et déjà en ligne. -
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CAA Douai, 16 novembre 2012, Lille Métropole Habitat, no 11DA01162
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai refuse que le pouvoir adjudicateur écarte une offre en la qualifiant de non-conforme au motif que le candidat a proposé une variante, qui a été examinée par le pouvoir adjudicateur au stade de l’analyse des offres. -
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Réduction des délais de paiement de l’État et du secteur public local : des efforts sont encore à fournir
Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement, paru au mois de décembre 2012, si les délais globaux de paiement (DGP) de l’État s’améliorent par rapport à 2011, ceux du secteur public local régressent un peu. -
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L'erreur matérielle ne peut être retenue en cas de prestations non demandées
Des prestations supplémentaires non demandées par le pouvoir adjudicateur et incluses par un candidat dans son offre doivent-elles être regardées comme une erreur purement matérielle ? Non, a répondu la cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt du 17 janvier 2013. -
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Comment acheter sur Internet dans le cadre des marchés publics ?
Répondant à une question du député Bernard Brochand posée en novembre 2012, le ministère du Budget vient de préciser le cadre légal et les modalités de l’achat sur Internet pour répondre à un besoin d’intérêt général. L'occasion de revenir sur la carte d 'achat. -
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Comment éviter le travail dissimulé dans les marchés publics ?
Le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a rappelé le bilan de la lutte contre le travail dissimulé et les moyens mis en place pour y faire face. -
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Une offre irrégulière conduit toujours à l'éviction, et jamais au succès en précontractuel !
Le Conseil d’État vient d’apporter une précision importante sur la question de l’intérêt à agir d’un candidat évincé lors d’un recours précontractuel.