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Actualités Commande publique
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À l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables. Compte tenu de leur importance sur la validité du contrat administratif, nous revenons en détail sur cette question.
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Les collectivités face aux missions d'ingénierie publique
Face à la disparition annoncée de l’ATESAT (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), l'inquiétude monte au sein des collectivités et chez les élus. -
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Le Guide des prix dans les marchés publics est paru !
La définition du prix dans les marchés publics pose souvent des difficultés aux pouvoirs adjudicateurs, et la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie (DAJ) vient de proposer des solutions en publiant un guide des prix. -
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Marchés inférieurs à 15 000 € : une demande de devis est toujours utile !
Les marchés d'un montant inférieur à 15 000 € sont dispensés de publicité et de mise en concurrence, mais ils ne se soustraient pas pour autant au champ d'application du Code des marchés publics. -
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La personne publique propriétaire, toujours protégée par son assureur dommages-ouvrage
Les règles de subrogation de l’assuré par l’assureur dans le cadre de l’exécution des marchés publics viennent d’être précisées par un arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 mars dernier. -
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La non-conformité de l’offre en détail
La non-conformité des offres s’est complexifiée avec le Code 2006. Transposant littéralement la directive des marchés publics 2004/18, le Code des marchés publics (CMP) distingue désormais trois (I) et même quatre – si l’on compte l’offre anormalement basse – types de non-conformité. -
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La non-conformité de l’offre en détail
La non-conformité des offres s’est complexifiée avec le Code 2006. Transposant littéralement la directive des marchés publics 2004/18, le Code des marchés publics (CMP) distingue désormais trois (1) et même quatre – si l’on compte l’offre anormalement basse – types de non-conformité. -
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Le décret sur les retards de paiement est publié
Il était attendu, il était voulu, il était déjà connu ! À force d’avancer par effets d’annonce, le décret sur les délais de paiement n’a rien d’original, si ce n’est sa force réglementaire. -
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Capacités techniques et moyens humains des candidats : à ne pas confondre !
Une présentation générale de l'entreprise sans rapport avec l'exécution technique du marché, s'apparente plus à l'appréciation de la capacité technique d'un candidat plutôt qu'à une réelle appréciation des moyens humains et matériels. -
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Une proposition de loi pour imposer au maître d'ouvrage un délai de communication du début des travaux
Permettre aux collectivités territoriales d'anticiper les travaux à venir sur leur territoire, tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le député Pierre Morel-A-l'Huissier, le 13 mars dernier, à l'Assemblée nationale. -
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Le Conseil d'État valide l'insertion de clauses sociales dans un marché de développement durable
Dans un arrêt rendu le 25 mars dernier, le Conseil d'État a apporté des précisions intéressantes quant aux clauses sociales dans les marchés publics. -
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Préciser les raisons du recours au dialogue compétitif est toujours récompensé
À l’occasion d’un arrêt rendu le 11 mars dernier, le Conseil d’État a précisé les conditions de recours à la procédure de dialogue compétitif ainsi que les conditions du contrôle du juge sur cette question. -
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Le Code des marchés publics dans le viseur de la simplification des normes
À la fin du mois de mars 2013, le rapport d’Alain Lambert et de Jean-Claude Boulard sur la simplification des normes, objectif de l’exécutif, était publié. Parmi les nombreuses préconisations figurent la dénonciation de complications administratives dans les marchés publics. -
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Notation des offres : faut-il mettre en place une méthode-type ?
La question de la méthode de notation des offres intéresse souvent les acheteurs, parce qu'il n'existe pas de formule prête à l'emploi. -
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Réciprocité d'accès aux marchés : les députés rejoignent la cause
Après celle des sénateurs, c'est la voix des députés qui vient s'ajouter pour demander une meilleure réciprocité d'accès dans les marchés publics, alors que le projet de règlement européen sur la réciprocité suit tranquillement son cours. -
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L’absence d’agrément d'un sous-traitant ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de bonne foi
Une entreprise sous-traitante peut-elle s’estimer lésée par le pouvoir adjudicateur si celui-ci ne met pas en demeure le titulaire du marché de demander son agrément afin qu’elle bénéficie des dispositions relatives au paiement direct des sous-traitants ? -
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Les budgets annexes des collectivités, sources d’informations financières sur l’état de la dette
Par une question à laquelle le gouvernement a répondu le 21 février 2013, le sénateur Michel Savin (Union pour un mouvement populaire – UMP) a mis en avant l’absence de transparence que peuvent avoir les comptes des contrats de partenariat et de baux emphytéotiques administratifs. -
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PPP : le projet de réforme au Royaume-Uni, des pistes pour la France ?
Même si elle est de plus en plus complétée, l’analyse de l’efficacité des partenariats publics privés français est loin d’être achevée. -
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Dialogue compétitif, bons de commande et tranches conditionnelles : le Conseil d’État valide un montage complexe !
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a donné raison à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) qui avait lancé une procédure de dialogue compétitif en prévoyant des tranches conditionnelles mises en œuvre sous forme de bons de commande. -
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La rémunération du maître d'ouvrage doit se baser sur le coût réel des travaux réalisés
Même en l'absence d'un avenant, le maître d'ouvrage doit rémunérer son maître d’œuvre sur la base des coûts évalués dans l'avant-projet définitif.