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Actualités Commande publique
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Par un arrêt du 19 mars 2013, la cour administrative d’appel de Paris a donné une nouvelle illustration de la plasticité de la notion de prix dans les marchés publics : même une contrepartie en nature est considérée comme un prix.
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Référentiel général de sécurité : mise en conformité obligatoire pour les certificats de signature électronique
À compter du 19 mai prochain, seuls les produits et services certifiés conformes au référentiel général de sécurité (RGS) pourront être acceptés dans le cadre d'un marché public. -
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Services financiers et marchés publics
Le secteur bancaire, après celui de l’assurance, essaie de résister à la mise en concurrence organisée par le Code des marchés publics (CMP). Plus que l’obligation de mise en concurrence, ce qui gêne les banquiers est l’ambiance contractuelle de droit public qui en résulterait. -
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Saisir l'Autorité de la concurrence pour mieux contrôler ses marchés
965 000 euros d’amende. Tel est le montant que devront payer, de manière différenciée, deux entreprises de bâtiments-travaux publics après leur condamnation par l’Autorité de la concurrence le 17 avril 2013. -
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Stimuler l’innovation par la commande publique : la DAJ consulte les acheteurs
La direction des Affaires juridiques (DAJ) a élaboré un projet de guide sur l’achat public innovant « pour aider les acheteurs à se tourner vers les offres innovantes ». Ce guide est soumis à consultation publique jusqu’au 3 juin prochain. -
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Litige franco-anglais : comment arbitrer ?
Comment régler un litige concernant un marché public dont les parties appartiennent à deux pays différents ? Une telle affaire se présente rarement au Conseil d’État. -
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Les nouvelles règles en matière de délais de paiement entrent en vigueur
Depuis le 1er mai 2013, la réglementation européenne en matière de délais de paiement est entrée en vigueur en France et s'applique aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013. -
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MAPA : de la souplesse, dans le respect de la réglementation !
Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une procédure adaptée que le pouvoir adjudicateur peut se dispenser de respecter la réglementation applicable aux marchés publics ainsi que les clauses qu'il a lui-même prévues pour son contrat. -
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Un candidat peut commettre une faute en ne respectant pas une loi en attente de promulgation
Invoquer la nullité d’un contrat pour échapper à ses obligations est soumis à un principe de loyauté, mais le Conseil d’État rappelle, avec sa décision du 19 avril 2013, Société Elres, n° 361721, qu’une nullité peut aussi engager la responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle en cas -
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Services financiers et marchés publics
Le secteur bancaire, après celui de l’assurance, essaie de résister à la mise en concurrence organisée par le Code des marchés publics (CMP). Plus que l’obligation de mise en concurrence, ce qui gêne les banquiers est l’ambiance contractuelle de droit public qui en résulterait. -
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Un Livre d'or européen sur les bonnes pratiques de la dématérialisation
Alors que l'Europe s'est fixée l'objectif ambitieux de parvenir à 100 % de marchés publics dématérialisés en 2016, il reste encore du chemin à parcourir. -
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Une instruction et une jurisprudence : les marchés de défense sont à l'affiche
Une instruction et une jurisprudence récentes précisent des points importants des procédures de passation des marchés de défense. -
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Les nouvelles directives marchés publics en discussion, et une certitude : la facturation électronique
En 2010, la communication de la Commission européenne concernant les propositions de croissance et de développement du marché commun comportait, en sa proposition 17, l’idée que la commission ferait, au plus tard en 2012, des propositions sur la réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE sur -
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Contrôler les risques juridiques liés aux actes détachables
À l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables. Compte tenu de leur importance sur la validité du contrat administratif, nous revenons en détail sur cette question. -
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Les collectivités face aux missions d'ingénierie publique
Face à la disparition annoncée de l’ATESAT (Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), l'inquiétude monte au sein des collectivités et chez les élus. -
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La création d’un « Code de la commande publique » n’est pas une priorité du Gouvernement
La création d’un grand « Code de la commande publique » ne semble pas être pour tout de suite. -
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Le pouvoir adjudicateur ne peut parfaire lui-même une offre incomplète
Ce n’est pas au pouvoir adjudicateur de compléter lui-même l’offre incomplète d’un candidat, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 25 mars 2013. -
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Le recours à une marque dans un CCTP peut s’avérer possible dans certains cas
Telle est la décision de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui, dans son arrêt n° 11BX01785 du 14 février 2013, Société Index Éducation, a estimé que la référence à une marque dans le cahier des clauses techniques particulières n’est pas illégale si elle est justifiée par l’obje -
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Recensement de l’achat public : le guide pratique 2013 est publié !
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier la version 2013 du Guide du recensement économique des achats publics. L’obligation de recensement annuel existe pour tous les contrats, marchés ou accords-cadres dont le montant est supérieur à 90 000 € HT. -
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Contrôler les risques juridiques liés aux actes détachables
À l'occasion d'un arrêt récent, le Conseil d'État est venu préciser sa jurisprudence sur les actes détachables. Compte tenu de leur importance sur la validité du contrat administratif, nous revenons en détail sur cette question.