Commande publique
Actualités Commande publique
-
De combien de temps dispose le préfet pour exercer son déféré préfectoral ?
-
Commande publique
Encourager le recours aux clauses sociales
« Malgré un engagement affiché de la part de l’État, l’objectif de 5 % de clauses sociales dans les marchés publics n’est pas encore atteint. » C'est ce qu'affirme un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) intitulé « Le financ -
Commande publique
Disparition de la commission consultative des marchés publics
L’État poursuit son retrait dans les missions d’assistance aux collectivités territoriales. Après l’annonce de la fin de son soutien pour les questions d’urbanisme, un décret du 23 mai 2013 a supprimé la commission consultative des marchés publics. -
Commande publique
Les droits de la défense confortés devant le juge du référé précontractuel
Le référé précontractuel est utile, mais encore faut-il bien l’utiliser ! Le Conseil d’État a rendu un arrêt qui restreint encore un peu l’attractivité de ce recours, et qui accroît un peu plus la sécurité juridique des pouvoirs adjudicateurs et des candidats choisis comme titulaires. -
Commande publique
Les conseils du médiateur national pour faciliter l'accès aux marchés publics
Le médiateur des marchés publics a pris la parole à l’occasion d’une interview publiée par le quotidien économique La Tribune. -
Commande publique
CE, 19 avril 2013, Ville de Marseille, no 365340
Dans cet arrêt, le Conseil d’État guide les pouvoirs adjudicateurs sur la manière de pondérer des critères de sélection des offres. Pour être acceptable, une pondération des critères de sélection doit aboutir à une solution possible : la simplicité est donc de mise. -
Commande publique
CE, 7 mai 2013, Segex, no 365706
Le choix d’un critère de sélection des candidatures est encadré, mais hors cet encadrement, le pouvoir adjudicateur bénéficie d’un pouvoir discrétionnaire. C’est, en substance, ce qu’a affirmé le Conseil d’État dans cet arrêt. -
Commande publique
Bientôt un projet de loi pour lutter contre la concurrence déloyale ?
On ne le dira jamais assez : la notion de mieux-disant ne fait pas seulement référence au meilleur prix lors du choix de l'attributaire d'un marché ! C'est ce que clame la Fédération française du bâtiment (FFB). -
Commande publique
Seul le comptable public est autorisé à manier des deniers publics
« Manier des deniers publics sans en avoir l'habilitation constitue une gestion de fait », rappelle le ministère de l'Intérieur le 2 mai, dans sa réponse à une question parlementaire posée par le sénateur Jean-Louis Masson. -
Commande publique
Transparence et open data : libérer les données de vos marchés publics
La transparence des procédures ne doit pas, semble-t-il, être cantonnée aux seules phases de passation des marchés publics. -
Commande publique
La réforme du délai global de paiement
La réforme du délai global de paiement, concrétisée par le décret du 29 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai dernier. -
Commande publique
Les collectivités sont tenues d'honorer le montant minimum prévu dans un marché
Une collectivité qui n'honore pas le montant des commandes prévu dans un marché peut voir sa responsabilité engagée. C'est ce qu'a répondu le ministère de l'Intérieur à la question posée par la députée Marie-Jo Zimmermann, le 23 avril dernier. -
Commande publique
CE, 7 mai 2013, Département et Ville de Paris, no 364833
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les possibilités offertes au pouvoir adjudicateur lorsqu’il établit ses critères de sélections des offres selon l’article 52 du Code des marchés publics. -
Commande publique
Le critère du prix n’est pas toujours pertinent
Le Conseil d’État a rendu, le 7 mai dernier, un arrêt qui pourrait passer inaperçu. -
Commande publique
Modifier le montant maximum d’un accord-cadre doit respecter les règles des marchés publics
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé le régime de l’accord-cadre et en particulier les possibilités de modification unilatérale du montant maximal des contrats. -
Commande publique
La réforme du délai global de paiement
La réforme du délai global de paiement, concrétisée par le décret du 29 mars 2013, est entrée en vigueur le 1er mai dernier. -
Commande publique
Attention à prévoir une méthode de notation des offres adaptée
Une méthode de notation des offres des candidats insuffisamment précise et qui est modifiée au moment de la notation des offres conduit à une rupture d'égalité et à l'annulation du marché. -
Commande publique
Explications du juge du fond et du droit sur les critères de sélection des candidatures
Le juge administratif poursuit, aussi bien au stade de la cassation qu’en appel, sur sa lancée de relative ouverture quant aux dispositions des articles 45 et suivants du Code des marchés publics. -
Commande publique
L’État poursuit son action en faveur de la dématérialisation
« La dématérialisation des annonces et des dossiers de consultation des entreprises a été massivement opérée (350 000 téléchargements de DCE enregistrés en 2012) », se félicitent les ministres de l'Égalité des territoires et du Logement, de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, da -
Commande publique
Pour un MAPA, la procédure de contestation précontractuelle est aussi adaptée
La cour administrative d’appel de Nantes a rendu un jugement (CAA Nantes, 28 mars 2013, SAS Guèble, n° 11NT03159) précisant les conditions de recours précontractuel dans un marché à procédure adaptée.