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Le Gouvernement italien impose que les administrations nationales comme locales choisissent en priorité des logiciels libres, et n’achètent des logiciels propriétaires qu’à titre dérogatoire.
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Des sanctions pour non-respect de l’égalité professionnelle en vue
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 janvier. L’article 3, qui prévoit d’appliquer des sanctions en cas de non-respect de l’égalité professionnelle, a été remanié, et sa portée élargie. -
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L’obligation de résultat dans les marchés publics
Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134). -
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L’obligation de résultat dans les marchés publics
Pacta sunt servanda, les conventions doivent être respectées (Les Décrétales de Grégoire IX, I, 35, 1 ; C. civ., art. 1134). -
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Procédure formalisée : il faut pondérer les critères de sélection des offres !
Dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 décembre 2013. -
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Pour qu’acheter vert ne vous en fasse pas voir de toutes les couleurs
La poursuite de l’efficacité écologique d’un marché s’impose à tous les acheteurs publics, comme l’indique l’article 5 du Code des marchés publics notamment. Mais en pratique, déterminer les critères de sélection des offres afin qu’elles répondent à ces impératifs n’est pas chose aisée. -
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Les PME, grand enjeu des marchés publics
Le Médiateur des marchés publics, Jean-Lou Blachier, conduit actuellement une série de rencontres partout en France en vue de coordonner ensuite un rapport pour améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. -
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Délai raisonnable en MAPA : le Conseil d’État tranche à nouveau
C’est une décision qui remet les pendules à l’heure. -
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Refuser la candidature d'un ancien titulaire : une pratique délicate
La sélection des candidatures peut prendre un tour délicat lorsqu’un des postulants a déjà été titulaire et qu’il n’a pas apporté satisfaction. -
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Même judiciaire, le juge du référé précontractuel ne peut imposer au pouvoir adjudicateur plus de règles que prévu
Le pouvoir d’injonction reconnu au juge du référé précontractuel lui permet, en tant que juge du fond statuant en la forme des référés, d’assurer l’exécution de sa décision. Encore faut-il qu’il n’en demande pas trop à la partie perdante. -
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Garantie décennale : des précisions à venir sur le point de départ du délai
La responsabilité décennale du constructeur pourra-t-elle être engagée pour des malfaçons dont la date d’origine est incertaine ? -
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Appel en garantie du maître d’œuvre : la contestation n'est possible que sous certaines conditions
En cas d'irrégularité, le maître d'œuvre a la possibilité de contester un appel en garantie. Il ne peut pas, en revanche, contester une décision d'indemnisation qui s'adresse au maître de l'ouvrage et non à lui directement. -
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Quand y-a t-il obligation de transmission du marché au contrôle de légalité ?
L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. -
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Jury de concours : l'avis motivé est obligatoire !
Dans le cas d'une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l'objet d'un avis motivé, sous peine de voir la procédure invalidée, a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 décembre. -
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Le non-respect de la convention collective est-il un motif d'annulation du marché ?
La méconnaissance du minimum salarial fixé par la convention collective peut être un motif de rejet d'une candidature à un marché public. Attention cependant à bien prendre en compte le « minimum salarial » fixé par la convention collective et non le « coût de revient » du salarié. -
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Quand y-a-t-il obligation de transmission du marché au contrôle de légalité ?
L’article 72 de la Constitution confie au représentant de l’État dans le département ou la région (préfet ou sous-préfet) le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. -
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Prix dans les marchés publics : faites part de votre expérience !
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) poursuit sa réflexion sur les prix dans les marchés publics. Lors de sa dernière assemblée plénière, l’OEAP a décidé de la création d’un groupe de travail précisément sur cette question. -
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Au nom du patriotisme économique, faut-il supprimer le Code des marchés publics français ?
Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose. -
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Au nom du patriotisme économique, faut-il supprimer le Code des marchés publics français ?
Tel un serpent de mer, la question de la suppression du Code des marchés publics refait surface. Si celle-ci est d'abord invoquée au nom de la simplification, le patriotisme économique tend à s'y substituer, dans un contexte économique morose. -
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Le décret de relèvement des seuils est en vigueur
Depuis le 1er janvier 2014, les seuils applicables aux marchés publics passés tant par les pouvoirs adjudicateurs que par les entités adjudicatrices sont entrés en vigueur.