Commande publique
Actualités Commande publique
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Dans un arrêt récent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé les conditions de qualification d’un marché de travaux en droit communautaire, à l’occasion d’un litige relatif à la conclusion sans publicité ni mise en concurrence d’un contrat de location à durée indétermin
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Méthodologie de projet et coordination des marchés publics de travaux
Vous vous êtes déjà demandé qui inviter à cette satanée réunion de lancement du chantier des vestiaires du stade ? Ou qui devait rédiger le programme de la nouvelle salle de spectacle en y intégrant les normes handicapés ? -
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Cartel de la signalisation routière, épisode 2 : le calcul du préjudice
Nous n’en finissons plus de parler des pratiques anti-concurrentielles : après avoir évoqué -
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Le droit de suivi du titulaire défaillant
Le régime du marché de substitution, qui prévoit un droit de suivi pour le titulaire défaillant dans un objectif de sauvegarde de ses intérêts, peut-il s’étendre aux prestations incluses dans un marché qui reprend des travaux de reprise de malfaçons après mise en régie ? -
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Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin
Par une -
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Irrégularité de l’offre : suivez le guide
Les problématiques de régularité des offres en matière de commande publique sont intéressantes à bien des égards. -
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Compétence du juge administratif pour apprécier le caractère abusif des clauses d’un règlement fixant les relations entre l’exploitant d’un service public et les usagers
Dans le cadre des contrats de délégation de service public, il est courant de se trouver confronté à un règlement de service public visant à régir les relations entre le délégataire et l’usager. -
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Résiliation d’un marché pour ordre de service tardif : importance du formalisme du mémoire en réclamation
Par une < -
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Du nouveau sur la lutte contre la collusion dans les marchés publics
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Soumission d’une fédération sportive au droit de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas uniquement les personnes morales de droit public : sont également susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs les personnes morales de droit privé répondant à des critères spécifiques. -
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Le motif d’intérêt général ne peut pas tout !
Pour les acheteurs-personnes morales de droit public, le motif d’intérêt général est une véritable arme de guerre qui permet de faire basculer la relation contractuelle à son profit. -
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Les liaisons dangereuses : relations entre l’autorité concédante et le concessionnaire en temps de crise
Derrière ce titre un peu excessif se cache finalement un sujet somme toute classique, mais qui a pris en importance depuis la crise sanitaire et ses nombreuses conséquences, notamment sur l’exécution des contrats de concessions. -
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Recensement des marchés : piqûre de rappel
Chaque année l’observatoire économique de la commande publique (OECP) publie une mise à jour de son guide du recensement de la commande publique< -
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Le zénith de Toulon fait du bruit : rare illustration de la suspension de l’exécution d’un contrat public
Dans un précédent article, nous commentions l’ordonnance qui avait suspendu l’exécution d’un contrat public (« Suspension de l’exéc -
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Commande publique et préférence nationale : Un enjeu géoéconomique stratégique
En matière de commande publique, Il existe quelques marronniers. La préférence locale en est un. -
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Secret-défense pour l’allotissement
En présence de prestations distinctes, l’allotissement est en principe obligatoire pour les acheteurs, sauf pour les marchés de défense et de sécurité où il est « facultatif ». -
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Réforme des CCAG : « plus qu’un toilettage de printemps »
Faisant suite à la consultation lancée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie sur la refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG), un sixième CCAG a vu le jour. -
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Litiges entre co-traitants d’un groupement : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a jugé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contra -
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Covid-19 et relance économique : nouveau règlement du Parlement européen et du Conseil
Le 12 février dernier, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, programme bénéficiant de près de 90 % des -
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Rupture brutale d’une relation commerciale : compétence du juge administratif
Par un arrêt en date du 8 février dernier, le tribunal des conflits a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence du juge administratif en présence d’un contrat comportant des clauses exorbitantes passé entre une personne publique et une personne privée (T. confl., 8 févr.