Commande publique
Actualités Commande publique
-
Lots, tranches, marché à bons de commande, marché à phases, reconduction, les outils qui permettent de découper son marché sont nombreux.
-
Commande publique
Le comité d’entreprise d’une CPAM peut recourir à un expert-comptable sans lancer un marché public
Comme le prévoit l’article L. 2325-35 du Code du travail, les comités d’entreprise peuvent recourir à l’expert-comptable de leur choix. -
Commande publique
La modification des conditions de la consultation avant le dépôt des plis
On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul -
Commande publique
La modification des conditions de la consultation avant le dépôt des plis
On entend par modification des conditions de la consultation tout changement affectant soit la partie réglementaire de la consultation – c'est-à-dire l'avis d’appel public à la concurrence et le règlement de consultation –, soit la partie contractuelle des documents composant le dossier de consul -
Commande publique
Siéger à la fois à un conseil municipal et à un conseil d'administration n'est pas un conflit d'intérêts
Les liens entre un candidat et un responsable public sont des cas d'ouverture de contestation d'une procédure de passation d'un marché public. -
Commande publique
Publication d’un guide d’achat destiné à faciliter l’acquisition de produits de sécurité et de prestations de services de confiance qualifiés dans le cadre du RGS
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de publier un guide d’achat des produits de sécurité et des services de confiance qualifiés dans le cadre du référentiel général de sécurité (RGS). -
Commande publique
Le décret d’application de la loi sur l'économie sociale et solidaire sera publié avant la fin de l'année
Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économe sociale et solidaire devrait être publié avant la fin de l’année, comme l’a annoncé la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances. -
Commande publique
Offre anormalement basse : ne pas respecter la procédure n'ouvre pas toujours droit à indemnisation
Dans un arrêt du 15 octobre 2014, le Conseil d’État annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy qui condamnait le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des eaux usées (SICTEU) de la région de Soultz-sous-Forêts à verser 10 000 euros à un concurrent évincé au titre -
Commande publique
Compétence exclusive du juge judiciaire dans le cadre des litiges nés d’un marché public de reproduction et de diffusion de photographies
La recherche de la responsabilité contractuelle des personnes publiques en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence du juge judiciaire. -
Commande publique
Déclaration d’Emmanuel Macron sur les marchés publics : les précisions sur les partenariats d'innovation
Dans l’édito du 9 octobre 2014 de La lettre de la DAJ, Emmanuel Macron s’est félicité de la prompte intégration de la nouvelle doctrine bruxelloise quant à la passation des partenariats d’innovation en droit français et souhaite maintenant aller plus loin. -
Commande publique
Validation d’un marché signé sans accord de l’assemblée délibérante grâce au principe de loyauté contractuelle
Par un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’État vient de valider un marché signé sans l’accord de l’assemblée délibérante sur le fondement du principe de loyauté contractuelle. -
Commande publique
La Commission rappelle le principe d'une remise en concurrence régulière
Pour certains achats, la mise en concurrence lors de la passation du marché ne suffit pas. -
Commande publique
Gagnant/Gagnant pour le parfait achèvement
Alors que la garantie de parfait achèvement était limitée aux malfaçons de l’ouvrage, le Conseil d’État vient poser l’idée d’une entière réfaction des travaux en imposant aux juges du fond de considérer l’ensemble des coûts. -
Commande publique
Le contrat de partenariat, un partenariat public-privé comme les autres ?
C’est un document de travail très intéressant sur les partenariats publics-privés que nous propose la direction de l’Initiative parlementaire et des Délégations. -
Commande publique
L’acquisition de biens mobiliers en leasing (seconde partie)
Si le contrat de crédit-bail est un contrat défini par le Code monétaire et financier, ses aspects techniques et contractuels ont été mis en place par les banquiers et relèvent des contrats commerciaux de droit privé. -
Commande publique
Violation du Code des marchés publics et responsabilité personnelle des agents publics : la piqûre de rappel de la CDBF
Le non-respect des dispositions du Code des marchés publics peut engager la responsabilité personnelle des agents du pouvoir adjudicateur. -
Commande publique
L'association des acheteurs publics réalise un guide sur l'achat public durable
L'association des acheteurs publics diffusera en décembre prochain un guide sur l'achat public durable alliant théorie et bonnes pratiques. -
Commande publique
La résiliation unilatérale est applicable par les cocontractants privés des personnes publiques
Dans une récente décision du 8 octobre 2014, Société Grenke Location, le Conseil d’État vient préciser les conditions dans lesquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles. -
Commande publique
Précisions quant au régime applicable des CREM et REM
Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a récemment été interrogé par Françoise Descamps-Crosnier, députée des Yvelines, sur le régime applicable aux marchés de Réalisation, d’Exploitation et de Maintenance (REM), ainsi qu’aux marchés de Conception, Réalisation, d’Exploitation e -
Commande publique
Le Conseil d’État admet la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la coopération entre hôpitaux
Le Conseil d’État vient d’admettre la recevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le cadre d’un litige opposant le centre hospitalier de Billom et le candidat évincé à un marché public de prestations d’examens biol