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Actualités Commande publique
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Lors de l’exécution du marché, trois possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son déroulement, l’ordre de service, le bon de commande ou l’avenant.
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L’absence de réserve sur le volume des travaux à réaliser peut faire échec à l’indemnisation de travaux supplémentaires
Si le titulaire d’un marché public peut obtenir, sous certaines conditions, l’indemnisation des travaux supplémentaires qu’il a réalisés sans ordre de service du pouvoir adjudicateur, encore faut-il s’assurer du caractère réellement imprévisible de ces travaux. -
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Jusqu'où va l'obligation de conseil du maître d'œuvre ?
En cas de désordres affectant la structure d’un ouvrage, la question de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre qui n’aurait émis aucune réserve au moment de la réception des travaux se pose légitimement. -
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Ordre de service, bon de commande, avenant, ne pas se tromper !
Lors de l’exécution du marché, trois possibilités s’offrent au pouvoir adjudicateur pour intervenir sur son déroulement, l’ordre de service, le bon de commande ou l’avenant. -
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Dix conseils pour simplifier l’achat public !
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique vient de rendre public un nouveau guide de bonnes pratiques destinées à simplifier l’achat public. -
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En période de restriction, les collectivités maintiennent leurs efforts sur les gros travaux... et l'achat aux PME
Jusqu’en 2013, les collectivités locales ont soutenu leurs efforts d’achats publics, en particulier pour les montants les plus importants, contrairement à l’État et aux grands opérateurs. -
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Émettre des réclamations contre le décompte général n'interrompt pas le délai contentieux !
Le juge administratif, comme le montre l’arrêt du 28 mai 2015 de la cour administrative d’appel de Douai, refuse d’interrompre le délai de recours contentieux contre le décompte général par l’effet d’un mémoire de réclamation complémentaire. -
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Le prix nobel d'économie plaide pour la simplification des marchés publics
Les nouvelles directives européennes concernant les marchés publics et les concessions adoptées en 2014 doivent être transposées avant 2016. Celles-ci confèreront à la puissance publique plus de flexibilité pour négocier avec les entreprises. -
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Le recours contre une décision de résiliation reste compris dans un délai de 2 mois
Le recours contre une décision de résiliation d’une convention reste soumis à un délai de deux mois, cela même en l’absence de notification de la décision avec mention des voies et délais de recours. -
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Le gouvernement rappelle que la dématérialisation peut générer jusqu’à 16 M€ d’économies
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique rappelle à l’occasion d’une réponse à une question écrite posée par Mme Duranton, députée de l’Eure, que la dématérialisation des marchés publics, et notamment le développement des factures électroniques, permettrait de réduire -
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De nouvelles mesures concrètes pour résoudre la crise du secteur des travaux publics vont être annoncées par le Premier ministre
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale (auprès de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique), dans une réponse ministérielle du 26 mai 2015, rappelle les dispositifs en place pour soutenir le secteur des travaux publics et annonce que de nouvelle -
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La distinction entre marché public et concession demeure au regard du droit de l’Union européenne
La distinction opérée par la directive 2004/18 entre marché public et concession de service repose sur la contrepartie que tire le cocontractant de l’administration de ce contrat. -
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Le Sénat adopte la proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Le Sénat a adopté le 20 mai 2015 une proposition de loi déposée par les sénateurs Jean-Marie Bockel et Rémy Pointereau ayant pour objet de simplifier la saisine par les collectivités territoriales du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). -
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La cour administrative d'appel de Nancy illustre les avantages d'un marché à prix global et forfaitaire
Le Conseil d’État a très récemment rappelé les règles en matière de travaux supplémentaires et en particulier dans les marchés à prix forfaitaires (CE, 13 mai 2015, Sociétés Gallego et Temsol, no 380863). -
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La certification ISO 9001 d’un service marché
Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique. -
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Modification du programme de travaux et validité du contrat d’assurance
Si le principe de loyauté des relations contractuelles est susceptible de couvrir les irrégularités affectant un contrat administratif, il n’en va pas de même lorsque le consentement de l’une des parties a été provoqué par le dol. -
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La certification ISO 9001 d’un service marché
Cela peut sembler ésotérique à la plupart des acheteurs publics et surtout cela peut sembler inutile à certains chefs de service marchés, mais de plus en plus de collectivités s’engagent dans la certification qualité ISO 9001 de leur service de gestion de la commande publique. -
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Le Gouvernement maintient le principe du concours en matière de marché public de maîtrise d’œuvre
Comme l’a récemment confirmé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, le Gouvernement devrait maintenir le principe du concours en matière de passation des marchés publics de maîtrise d’œuvre. -
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La loi NOTRe, les sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique et les groupements de commande
Adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 10 mars 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) institue une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte avec la création des sociétés d’économie mixte d’aménagement à opération unique. -
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Quels éléments doivent obligatoirement composer le mémoire de réclamation ?
Il importe au titulaire d’un marché public qui souhaite contester le décompte général et définitif transmis par le pouvoir adjudicateur de bien identifier, dans son courrier de contestation, les postes de rémunération supplémentaire dont il demande l’intégration ainsi que les motifs qui fondent s