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Actualités Commande publique
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Les candidats à une procédure de concours perçoivent, en principe, une indemnité dont les conditions sont fixées par le règlement du concours et suivant avis du jury.
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Perspectives des finances publiques : quelles conséquences pour l’achat public ?
Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques a été rendu public par celle-ci le 24 juin 2015. -
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Quelles règles respecter pour un essai des prestations faisant l’objet du marché ?
Ce n'est pas parce qu'aucune disposition du Code des marchés publics autorise expressément les pouvoirs adjudicateurs à recourir à des essais des prestations présentées dans le cadre de la procédure de passation d'un marché que cela leur est, pour autant, interdit. -
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Offre mal signée, offre rejetée !
Le Conseil d’État, dans une décision mentionnée aux Tables sur un autre point, précise les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut rejeter une candidature du fait de l’irrégularité de la signature électronique de l’acte d’engagement. -
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Quelles leçons tirer du rapport de la CRC Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la construction du grand stade de Nice ?
La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur vient de rendre public un rapport très sévère sur la gestion de la commune de Nice dans le cadre de la construction du grand stade de Nice. -
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Les conséquences d’une réception des travaux avec réserves pour imperfections et malfaçons
Le mécanisme de réception des travaux prévu par le cahier des clauses administratives générales portant sur les travaux (CCAG-Travaux) est un mécanisme qui se doit d’être maîtrisé par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui n’est pas toujours le cas. -
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Nouveau projet d'ordonnance : protéger mais pas ouvrir
La méthode est rodée : une nouvelle version de l’ordonnance de transposition a « fuité », les évolutions du texte sont débattues et peut-être le texte définitif sera-t-il parfaitement adapté aux attentes des acheteurs publics et de leurs fournisseurs. -
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Passer un nouveau marché ne signifie pas perpétuer la méthode ni la qualification précédentes !
Un marché public global passé selon la procédure de dialogue compétitif ne saurait être considéré trop aisément illégal, même lorsque celui-ci doit se substituer à deux précédents contrats. -
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Une vente de bien immobilier avec mise à disposition n’est pas un marché public !
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rappeler qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne fait obstacle à ce qu’une commune procède à la vente d’un bien immobilier appartenant à son domaine privé sans procédure de publicité ni de mise en concurrence et ce, alors même que -
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Les conséquences d’une réception des travaux avec réserves pour imperfections et malfaçons
Le mécanisme de réception des travaux prévu par le cahier des clauses administratives générales portant sur les travaux (CCAG-Travaux) est un mécanisme qui se doit d’être maîtrisé par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui n’est pas toujours le cas. -
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Compétence du président d’une communauté de communes pour signer un marché
Si le conseil communautaire peut, à tout moment, retirer compétence au président d'une communauté de communes pour signer les marchés de celle-ci, encore faut-il qu’une telle décision exprime clairement le retrait de la délégation de compétence faite au profit de ce dernier. -
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La DAJ revient sur l’interdiction faite aux ODAC et établissements de santé de recourir aux partenariats public-privé
Introduit par un amendement parlementaire, l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques a interdit notamment aux organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, ainsi qu’aux établissements publics de santé et aux stru -
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Le concours de maîtrise d’œuvre sera-t-il sauvé de la disparition ?
Un projet d’ordonnance sur les marchés publics a été proposé par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique en décembre 2014, puis modifié en avril 2015. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de la transcription des directives européennes sur les marchés publics. -
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Auditions par la mission commune d’information du Sénat de grandes figures et entreprises concernées par la commande publique
Créée mi-avril par la conférence des présidents du Sénat, cela à l’initiative du groupe socialiste, la mission commune d’information sur la commande publique a pour objectif de proposer une réflexion sur les moyens susceptibles d’améliorer la commande publique et d’en faire un levier de croissanc -
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Illustration des documents à demander et des réponses à écarter pour la sélection des candidats
Le non-respect des documents exigés au titre de la vérification des capacités techniques et financières des candidats peut conduire à l’annulation du marché dès lors qu’un tel manquement est imputable à l’attributaire du marché. -
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Délai de stand still et cumul des référés précontractuel et contractuel
Dans une décision du 17 juin 2015, le Conseil d’État a jugé que le référé contractuel, formé par un candidat évincé ayant préalablement introduit un référé précontractuel, reste recevable dès lors que le pouvoir adjudicateur lui a indiqué un délai de stand still inférieur au délai imposé -
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Comment choisir le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable à son marché ?
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du Code des marchés publics (CMP), le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG. -
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Les préconisations du Médiateur national des marchés publics pour des achats hospitaliers innovants
Le Médiateur national des marchés publics a publié un rapport, au mois de mai 2015, dans le but de « faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants ». -
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Appréciation des capacités des candidats par le pouvoir adjudicateur : jusqu’où va le contrôle du juge ?
Si l’article 52 du Code des marchés publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de rejeter une offre au motif qu’elle ne comporterait pas de références portant sur des marchés analogues, le juge administratif se montre toutefois assez libéral lorsqu’il s’agit de contrôler les motifs de rejet d’un -
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Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence relevé à 20 000 € en 2016 ?
Manuel Valls a annoncé, le 9 juin, diverses mesures en faveur de l’emploi dans les petites et moyennes entreprises.