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Actualités Commande publique
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Pour ce qui est de la passation des marchés publics, l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 propose quelques nouveautés et procède à quelques ajustements destinés à améliorer le dispositif établi par le Code des marchés publics de 2006.
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Exécution des marchés : rien ne change, ou presque
Si les dispositions relatives à l’exécution des marchés publics reprennent en partie ce qui existait déjà dans le Code des marchés publics, à l’instar de l’interdiction de l’insertion de toute clause de paiement différé dans les marchés publics, certaines innovations méritent d’être soulignées… e -
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Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme (seconde partie) !
Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel. -
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L’influence du droit de l’Union européenne
Le 10 juillet 2015, le législateur autorisait le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 relative aux concessions. -
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Marchés globaux et contrats de partenariats : tant de nouveautés !
Si le premier projet d’ordonnance ne faisait qu’apparaître un seul concept général de marché public global, les articles 33 à 35 de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui vient d’être publiée au Journal officiel du 24 juillet 2015, instaurent trois catégories de marchés publics g -
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Sans décret, pas d'application !
l n’y aura qu’un seul décret pour expliciter l’ensemble de la nouvelle ordonnance, si l’on excepte le décret propre aux marchés de défense et de sécurité. -
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Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme (seconde partie) !
Cette analyse commencée sur la base de la dernière version du projet d'ordonnance se poursuit avec base de l'ordonnance définitive du 23 juillet 2015, publiée le vendredi 24 juillet au Journal officiel. -
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CAA Douai, 9 juillet 2015, SAS JLI, no 13DA02129
Le pouvoir adjudicateur peut demander des documents non prévu par l’article 45 lorsqu’ils le sont à l’occasion de la sélection des offres. -
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Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme !
La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est l’occasion pour la France d’établir un Code de la commande publique regroupant les partenariats public-privé, les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les marché -
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Une demande de provision ne peut pas être accordée en l’absence d’un décompte général et définitif
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 13 juillet 2015, un arrêt dans lequel elle refuse d’accorder le versement d’une provision, correspondant au solde restant du marché, à un groupement de sociétés alors que le décompte général et définitif n’a pas été arrêté. -
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Ne pas présenter les permis de conduire et cartes vertes fonde valablement le rejet d’une candidature
Si le pouvoir adjudicateur ne peut exiger, de la part des candidats à un marché, que les renseignements et documents permettant d’apprécier leurs capacités techniques et financières, cela conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, il ne lui est toutefois pas interdit d’exiger d’autr -
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Bilan de la simplification par le Sénat : quid des marchés publics ?
Le 15 juillet dernier, la commission des lois constitutionnelles et de la législation du Sénat a remis son rapport d’information sur la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. -
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De nouveaux délais pour l’exécution des travaux de mise en accessibilité des immeubles accueillant du public et des transports publics
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au -
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Hors marché et sans bon de commande : pas de paiement !
Réaliser des prestations sans bon de commande n’ouvre pas de droit contractuel au paiement ! -
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De l’intérêt de bien respecter le régime procédural applicable à la contestation des pénalités de retard dans un marché public
Contester les pénalités de retard, c’est bien. Contester les pénalités de retard dans le respect des règles fixées par le CCAG applicable au marché, c’est mieux ! -
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Le futur Code de la commande publique : entre révolution et réforme !
La transposition en droit français de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics est l’occasion pour la France d’établir un Code de la commande publique regroupant les partenariats public-privé, les marchés relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 et les marché -
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L’abandon d’un projet faisant l’objet de marchés publics n’ouvre pas droit à indemnisation pour les tiers
Une société, tiers à un projet immobilier faisant l’objet de marchés publics, ne peut pas se voir accorder d’indemnités en raison du préjudice subi suite à l’abandon de ce projet. -
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Les bonnes pratiques du ministère de la Culture pour passer un marché de design
Par une circulaire signée le 10 juillet 2015, Fleur Pellerin a diffusé les bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de marchés publics de design au sein du ministère de la Culture. -
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Quel avenir pour la procédure de concours obligatoire pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la transposition des directives européennes sur les marchés publics ?
Dans une question ministérielle du mois de juin, M. Guillaume Garot a interrogé le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique sur l’actuelle transposition des directives européennes sur les marchés publics. -
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Nouveau projet d'ordonnance : protéger mais pas ouvrir
La méthode est rodée : une nouvelle version de l’ordonnance de transposition a « fuité », les évolutions du texte sont débattues et peut-être le texte définitif sera-t-il parfaitement adapté aux attentes des acheteurs publics et de leurs fournisseurs.