Commande publique
Actualités Commande publique
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La circulaire n°6338-SG du 30 mars dernier présente aux préfets les circonstances dans lesquelles les contrats de la commande publique peuvent être modifiés en raison de la flambée actuelle des prix de certain
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« Il y a des enjeux climatiques et stratégiques qu’il faut adapter à certains marchés publics »
Avec la promulgation de la loi Climat & Résilience en France, l’heure est aux choix durables et responsables. L’association d’élus France urbaine pousse ces orientations pour qu’elles contribuent à la définition d’un nouveau cadre européen de la commande publique. -
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Nouveau titulaire par voie d’absorption : quid de la garantie décennale ?
Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption. -
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Violation du principe d'impartialité et conséquences sur l'exécution du contrat
Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du princ -
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Marchés publics de travaux : nouveau modèle de convention de délégation de paiement disponible
Afin de répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l’association des acheteurs publics (AAP) remet en avant le mécanisme de délégation de paiement en proposant un nouveau modèle. -
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Salariés détachés : obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou du donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant
Par une décision en date du 11 février 2022, le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de son cocontractant en présence de salariés détachés. -
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Conséquences d'une liquidation judiciaire sur une procédure de décompte
La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt en date du 16 décembre dernier, a eu l’occasion de préciser les conséquences d’une procédure de liquidation judiciaire sur une procédure de décompte. -
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Fin des accords-cadres sans maximum confirmée par le Conseil d’État
Par une décision en date du 28 janvier dernier, le Conseil d’État a annulé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un accord-c -
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L’architecte n’est pas un médiateur, sa mission est d’éclairer le maître d’ouvrage
La décarbonation de la production et de l’exploitation des bâtiments, prévue par la réglementation environnementale 2020, ne touche pour l’instant que la partie production. -
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Information d’une entreprise sur les surcoûts possibles liés à l’exécution d’un chantier : absence d’indemnisation pour sujétions imprévues
Par un arrêt en date du 25 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’indemnisation pour sujétions imprévues des entreprises suffisamment informées des surcoûts -
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Accord-cadre : précisions utiles sur la méthode d’attribution des marchés subséquents
Par un arrêt en date du 2 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer sur la possibilité pour un acheteur d’utiliser un critère prix lors de la passation d’un accord-cadre tout -
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Élaboration et mise en œuvre d’une méthode de notation
Par un arrêt en date du 9 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en œuvre d’une méthode de notation. -
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Pénalités de retard et préjudice du pouvoir adjudicateur
Par cet arrêt en date du 4 novembre dernier, la cour administrative a précisé que le titulaire d’un marché ne peut pas soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est infér -
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Hausse du prix des matériaux et ses conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales
Par une question en date du 27 juillet 2021, Monsieur David Habib interroge Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics, sur la hausse du prix des -
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Produit non autorisé sur le marché entraîne l’irrégularité du marché
Par un arrêt en date du 25 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le caractère irrégulier d’un marché faute d’autorisation de mise sur le marché d’un produit, autorisat -
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Modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées : l’arrêté est publié
Pris en application de l'article 3 du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recy -
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Dispense de procédure pour les marchés innovants : le décret pérennisant l’expérimentation est publié
Le décret n°2021-1634 en date du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique est entré en vigueur. -
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Contentieux entre un titulaire et son sous-traitant : quelle est la juridiction compétente ?
Par un arrêt en date du 23 septembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la compétence des juridictions en présence d’un contentieux entre un titulaire et son sous-traitant. -
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Nouveaux seuils 2021/2023 : communication de la commission européenne
Tous les deux ans, ces seuils pris dans le cadre de l’accord sur les marchés publics de l’OMC sont calculés, nous rappelle la DAJ, à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan) suivant l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéc -
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Commande publique sociale et environnementale : parution du rapport parlementaire
Le 20 octobre 2021, Madame Nadège Havet, sénatrice du Finistère, et Madame Sophie Beaudouin-Hubière, députée de la Haute-Vienne, ont remis un rapport intitulé : « Pour une commande publique sociale et environnementale : état des lieux et préconisations ».