Commande publique
Actualités Commande publique
-
C’est le principe posé par l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la par
-
Commande publique
Candidature à un marché public : prohibition des ententes entre filiales d’un même groupe
Une décision de l’Autorité de la concurrence du 19 février 2018 vient remettre en lumière les pratiques anticoncurrentielles auxquelles peuvent donner lieu les procédures de passation de marchés publics. -
Commande publique
Locavert, nouvelle étape dans la démarche de responsabilité sociétale de l’administration
Les marchés publics constituent des instruments de politique publique qui doivent permettre de « parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive, tout en garantissant l’utilisation optimale des fonds publics » (considérant 4 de la Directive 2014/24/CE). -
Commande publique
Compétence du juge administratif pour les contrats privés participant à l’exécution d’un marché de travaux publics
Par un arrêt en date du 31 janvier 2018, la Cour de cassation reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges en matière de paiement direct du sous-traitant d’un sous-traitant d’un marché de travaux public en se ralliant officiellement à la position du Tribunal -
Commande publique
Responsabilité extra contractuelle : utilité des dépenses, faute de l’administration et indemnisation de l’entrepreneur
Rendu sur renvoi après cassation, l'arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 février dernier applique les derniers enseignements de la jurisprudence du Conseil d'État sur les conditions et modalités dans lesquelles un entrepreneur peut obtenir une indemnisation sur un fondement e -
Commande publique
Prolongation « exceptionnelle » du délai de recensement des achats notifiés en 2017
L’obligation de recensement des marchés publics imposée par les dispositions de l’article 141 du décret n° 2016-360 a initialement pour date de fin le 31 mars 2018. -
Commande publique
Dans le couple contractuel, l'acheteur peut désormais aller voir ailleurs
Des précisions sont apportées sur le régime de l'accord-cadre à bon de commandes issu du décret n° 2016-360, dans la réponse à la question n° 3543 posée par le député de la 11e circonscription du Rhône à l'Assemblée nationale, M. Jean-Luc Fugit. -
Commande publique
La théorie de l’enrichissement sans cause au secours des cocontractants de l’administration
La théorie de l’enrichissement sans cause, aussi appelée action in rem verso, est une création jurisprudentielle issue du droit civil qui permet à celui qui s’est acquitté d’une obligation sans fondement (sans une convention notamment) et qui se sera donc appauvri, d’être remboursé par c -
Commande publique
Conformité de l'offre malgré des pièces non sollicitées
Dans un souci de transparence, une entreprise candidate à un marché public a ajouté aux documents de son offre comprenant un prix global et forfaitaire, une note non signée de « décomposition du prix » détaillant les prestations et leur coût. -
Commande publique
Désolé, vous êtes « blacklisté » vous ne respectez pas l’égalité...
La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 œuvre en faveur des égalités homme – femme sur plusieurs aspects de la vie professionnelle : rémunération, promotion, conditions de travail, déroulement des carrières.Elle a également un impact en matière de commande publique. -
Commande publique
Pas d’exit pour la Lloyd’s !
Pour une fois, l’étude de la jurisprudence en matière de marchés publics a un parfum historique indéniable. -
Commande publique
Marchés publics d’exploitation forestière: quasi inexistants il y a dix ans, ils se concluent en millions d’euros en 2018 !
Initié entre les années 2005 et 2008, le changement historique de mode de vente des bois issus des forêts domaniales et communales, gérées par l’Office national des forêts (ONF), a provoqué l’avènement de l’achat public de services d’exploitation forestière, inusité auparavant. -
Commande publique
Préférence locale en Outre-mer : quand l’exception devient la règle !
Quel est l’impact potentiel du décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application de l’article 73 alinéa 3 de la loi n° 2017-256 relative à l’égalité réelle outre-mer ? -
Commande publique
Pas de présomption d’urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles
Par une décision en date du 18 décembre 2017, le Conseil d’État rappelle que l’urgence à ordonner la reprise des relations contractuelles ne se présume pas ; le requérant doit en faire la démonstration. -
Commande publique
Légalité d’un avenant modifiant les règles de détermination du prix initial du marché
Alors que le prix d'un marché est réputé intangible et que toute modification, en cours d'exécution, de sa forme, de son montant ou de ses modalités de détermination est susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale, le Conseil d'État est venu apporter quelque -
Commande publique
Dans quel cas l’acheteur doit-il exiger des candidats la production de justificatifs pour l’analyse des offres ?
Dans le cadre d’un contentieux relatif à un accord-cadre de service de transport scolaire, le Conseil d’État a précisé la teneur de l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs des candidats. -
Commande publique
Travaux supplémentaires et appel en garantie du maître d’œuvre
L’entrepreneur a le droit d’être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. La charge de l’indemnisation incombe, en principe, au maître de l’ouvrage. -
Commande publique
Pour faciliter l’achat, n’oublions pas la mutualisation
À l’heure où la commande publique demande une spécialisation croissante des acheteurs, tout en conservant une transversalité du service achat au sein des personnes publiques, la mutualisation continue de se présenter comme une solution à prendre en compte. -
Commande publique
La DAJ de Bercy vient de publier une nouvelle fiche sur les contrats globaux
Les marchés publics globaux, visés aux articles 33 et suivants de l’ordonnance n° 2015-899 et aux articles 91 et suivants du décret n° 2016-360, sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale, sans constituer de lots en fonction des typ -
Commande publique
La dématérialisation de l’achat public, une dernière ligne droite en côte
La méthode Coué suffira-t-elle pour dématérialiser la commande publique ? Un coup de collier semble au contraire nécessaire.