Commande publique
Actualités Commande publique
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Le processus d’élaboration du Code de la commande publique, dont l’adoption de la partie législative est prévue pour décembre prochain, suit son cours. Après la publication d’un premier projet en avril dernier, le ministère de l’Économie a lancé, en application de l’article L.
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TVA et marchés publics, plongée contractuelle dans le maquis fiscal
Instituée en France par la loi du 10 avril 1954, la taxe sur la valeur ajoutée remplace la taxe sur la production et conquiert petit à petit, de par son ingéniosité, l’ensemble des administrations fiscales de la planète, l’Union européenne l’adoptant notamment très rapidement. -
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Attention aux pénalités de retard, elles peuvent être abusives !
Seule l’entreprise responsable du retard dans l’exécution de la prestation peut subir des pénalités. -
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Responsabilité du maître d’ouvrage, lien de causalité et indemnisation de la victime participant au chantier
Un assureur a cherché à engager la responsabilité d'une commune à la suite d'un accident survenu en cours de chantier et qui a fait une victime, laquelle participait au chantier. -
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Le DUME place-t-il les acheteurs publics « entre le marteau et l’enclume » ?
Bien au contraire, cet outil vient faciliter le travail d’examen des candidatures – moyennant une « légère » adaptation des habitudes structurelles de chacun. -
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Quelles obligations pour l’acheteur lorsque des soumissionnaires liés déposent plusieurs offres ?
Saisie d'une question préjudicielle sur l’interprétation de l’ancienne directive 2004/18, la CJUE a précisé les obligations pesant sur l’acheteur lorsque les soumissionnaires, qui sont liés, déposent plusieurs offres pour un même marché. -
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1 lot ça va, 3 lots : bonjour les dégâts ?
Combien d’acheteurs ont déjà été tentés de ne pas allotir une procédure ou de répartir les lots selon des choix pas toujours très objectifs ? Dans un arrêt intéressant, rendu le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat rappelle la portée et les limites de l’allotissement. -
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Si le titulaire assume un risque réel d’exploitation, le contrat de mobilier urbain ne peut être qualifié de marché public
La décision du Conseil d'État du 25 mai 2018 devrait contribuer à clarifier encore un peu plus l'épineuse question de la qualification des contrats de mobilier urbain. Le critère financier est quant à lui, plus que jamais, l'élément décisif de distinction entre marchés et concessions. -
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Guides de la DAJ sous la forme de FAQ : cap sur la démat' !
À l’approche de l'échéance imminente du 1er octobre 2018, la DAJ publie deux guides « très pratiques » afin d'aider d'une part les acheteurs et d'autre part les opérateurs économiques à se préparer à l'obligation de dématérialisation de la passation des marchés publi -
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Raccourci pour l’innovation ou comment court-circuiter les règles de mise en concurrence ?
Audacieuce, spectaculaire, étonnante... -
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Gare aux carences de l’avis d’appel public à la concurrence
Certaines omissions ou inexactitudes affectant les mentions de l’avis d’appel public à la concurrence (ci-après « AAPC ») sont constitutives d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. -
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Marchés négociés sans mise en concurrence : attention au saucissonnage
Une réponse ministérielle du 24 avril est venue préciser les modalités d’appréciation du seuil de 25 000 euros HT en dessous duquel l’acheteur peut passer un marché négocié sans mise en concurrence. -
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Open data et RGPD, les nouvelles obligations qui incombent à l’acheteur !
S’inscrivant dans le contexte global d’ouverture des données publiques des collectivités locales, exigées par la loi pour une République numérique adoptée en 2016, l’article 107 du décret marchés publi -
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À vos souris ! L’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique est paru
Cet arrêté, pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS (règlement eIDAS), définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du recours au certificat qu -
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Méthode de notation appliquée aux lots techniques
Un nouvel arrêt du Conseil d'État, en date du 6 avril 2018, est venu rejoindre la liste désormais bien fournie des jurisprudences relatives aux méthodes de notation. Celui-ci est l’occasion de revenir sur la notion de lots techniques, ainsi que sur la manière de procéder à leur analyse. -
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Projet de loi ELAN, pour donner de l’élan à la commande publique ?
Constatant la tension régnant sur le secteur du logement en France, le Gouvernement, à travers le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dit ELAN, cherche à répondre aux enjeux de tension locative ainsi que d’inadéquation entre l’offre et la demande de logem -
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Marché alimentaire : ça ne va pas être du flan !
La loi dite EGA qui a été déposée sur la table des députés en février dernier pourrait impacter la commande publique en matière de marchés de denrées alimentaires et de marchés de restauration collective. -
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Prestations partiellement réglementées : le diable est dans les détails
Dans son arrêt du 4 avril 2018, le Conseil d'État apporte des précisions intéressantes quant à la recevabilité des candidatures et des offres des soumissionnaires dans le cadre de marchés dont l'objet est totalement ou partiellement réglementé. -
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Marchés de travaux : fixation du point de départ du délai de paiement en cas de contestation du décompte
Si le point de départ du délai de paiement dans les contrats de la commande publique est en principe la date de réception de la demande de paiement par la personne publique, le paiement du solde des marchés publics de travaux relève d’une solution dérogatoire. -
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Un Code de la commande publique à droit constant ? pas totalement !
L'avènement d’un Code de la commande publique ayant pour vocation de regrouper dans un seul et même texte les contrats de droits publics hors conventions d'occupation domaniale se précise.