Commande publique
Actualités Commande publique
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Dernièrement, le Gouvernement a laissé entendre qu’un projet de décret était en cours pour relever les seuils de procédure et de publicité des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes.
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Le Code de la commande publique contient désormais des dispositions relatives à la facturation électronique
Alors qu’à la surprise quasi générale, le jour de son avènement, le Code de la commande publique ne contenait aucune disposition législative ni réglementaire sur la facturation électronique, c’est désormais le cas ! -
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Maximum d’un accord-cadre : fixation et estimation dans l’avis de publicité
Par une récente décision no 427397 du 12 juin 2019, le Conseil d'État est venu préciser la faculté offerte par les textes de pouvoir fixer un maximum sur un accord-cadre à l'issue de la -
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Les informations communiquées aux candidats doivent être complètes
La procédure de passation du marché pour la fourniture et la lecture de kits de dépistage du cancer colorectal aura été un long chemin de croix pour la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). -
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Exclusion d’un candidat peu fiable : interdiction de soumissionner pour des faits de corruption
L’interdiction facultative de soumissionner permet d’exclure un candidat d’une procédure de passation pour certains motifs, parmi lesquels la tentative d’influence sur le processus de sélection ou la présence d’un conflit d’intérêts. -
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Interruption du délai de recours en contestation de la validité du contrat en cas de recours gracieux du préfet
Le Conseil d’État a précisé un point de procédure contentieuse à retenir pour calculer le délai de recours contentieux lorsque le préfet introduit un recours en contestation de la validité du contrat (CE, 28 juin 2019, no -
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Une visite sur site n’est pas obligatoirement groupée
Le contentieux des visites sur site a longtemps été abondant, symbolisant parfois une certaine rigidité souvent décriée dans les procédures de passation des marchés de travaux. Depuis quelques années, le juge administratif invite les acheteurs à plus de souplesse. -
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Les marchés réservés : une autre façon d’acheter responsable
Il est rare que la liberté d’accès à la commande publique soit écornée. Pourtant, c’est ce que permettent « les marchés réservés » dispositif trop peu utilisé par les acheteurs de la commande publique. -
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La France, mauvais élève de la facturation électronique ?
En matière de facturation électronique, certaines obligations proviennent de normes supranationales, notamment de l’Union européenne. Faute de transposition ou d’application de ces normes, la Commission européenne met en demeure les États membres mauvais élèves. -
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Le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2019
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal applicable aux créances est fixé par arrêté pour la durée du semestre. Il permet aux établissements de calculer le montant des intérêts moratoires en cas de retard de paiement. -
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Passage au DUME : faire pareil mais autrement
Depuis le 1er mai 2019, il n’est désormais plus possible pour les acheteurs publics de proposer un marché en déposant un appel d’offres via le dispositif « MPS » (marché public simplifié). -
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Parution du guide pratique de l’achat innovant
Il y a quelques mois, dans un article Légibase, nous vous parlions du nouveau cas de recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence, pour les a -
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Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique et notion d’intérêt public
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au Code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Le code ne précise pas que ces opérateurs économiques doivent nécessairement être des personnes privées. -
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Les bonnes pratiques en matière d’accords-cadres
Sous-catégorie particulière de marché public sous l’empire de l’ordonnance no 2015-899 et du décret no -
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Localisme et circuit court : une question de frontière juridique (et géographique ?)
Préservation des intérêts économiques de son territoire pour les uns, entrave au libre-échange pour les autres. Le localisme est un débat qui divise. Que dit le droit ? -
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Rappel des bonnes pratiques en matière de négociation dans le cadre d’une procédure adaptée
Alors que la quasi-totalité du droit de la commande publique vise à garantir une certaine impartialité des pouvoirs adjudicateurs, pour l’acheteur public, la question de la négociation est par nature délicate. -
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Fournir ou ne pas fournir de pièces fiscales et sociales, telle est désormais la question
Alors que l’actualité du droit de la commande publique a dernièrement été monopolisée par l’arrivée de son code, on en a oublié qu’il est aussi impacté par d’autres mesures, parfois nouvelles, qui passent alors sous les radars. -
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Un Code de la commande publique condamné à évoluer ?
La stabilité du droit de la commande publique. S’agit-il d’un vœu pieux ? -
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Motif d’exclusion des marchés publics : le cas des candidats en redressement judiciaire
Dans la foulée de la décision Société Dauphin Télécom du 25 janvier dernier (CE, 25 janv. -
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Favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique
C’est une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi no436 relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique du 4 avril 2019.