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Actualités Commande publique
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La proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL) poursuit son parcours législatif. Elle a été adoptée le 19 mai par les sénateurs en seconde lecture, presqu'un an après son premier passage devant le Sénat.
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Les acheteurs ont jusqu'au 30 juin pour faire recenser leurs marchés notifiés en 2009
Le recensement des marchés publics notifiés en 2009 s'achèvera le 30 juin prochain. -
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Quelles qualifications exiger d'un candidat à un marché d'études ou de maîtrise d'œuvre ?
Le pouvoir adjudicateur peut-il exiger d'un candidat à un marché public de maîtrise d'œuvre ou à un marché d'études qu'il ait suivi une formation juridique ? -
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Bercy prépare actuellement un arrêté afin de tenir compte du nouveau formulaire d’« avis en cas de transparence ex ante volontaire »
L’« avis en cas de transparence ex ante volontaire » a été créé par le règlement n° 1150/2009 de la commission du 10 novembre 2009 modifiant le règlement n° 1564/2005 en ce qui concerne les formulaires standards pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publi -
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Mutualiser les achats pour sauver les finances locales : une piste de réflexion du rapport Jamet
À contre courant des doléances formulées par la plupart des Petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs organisations représentatives, le rapport Jamet préconise une mutualisation de certains achats afin de rétablir la santé des finances locales. -
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Un service communal de distribution d'eau reste soumis au Code des marchés publics
En France, seule l'activité de télécommunication relève de l'article 140 du Code des marchés publics. -
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Des formulaires de publicité adaptés aux conventions de délégation de service public seront bientôt disponibles
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a annoncé le 20 avril qu’un arrêté fixant les modèles de formulaires relatifs à l’avis d’intention de conclure et à l’avis d’attribution des conventions de délégation de service public était en cours d’élaboration. -
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La DAJ publie un rapport d'activité marqué par les évolutions de la commande publique
C'est un bilan d'activité très orienté « commande publique » qui a été publié fin avril par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. Sur les huit temps forts de l'année 2009, cinq font références aux marchés publics. -
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Les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux définies par décret
Le décret précisant les modalités de publicité et de mise en concurrence des concessions de travaux publics a été publié mercredi 28 avril au Journal officiel. Ce même décret abroge par ailleurs les dispositions relatives aux marchés de définition du Code des marchés publics. -
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Une instruction ministérielle précisant les aspects comptables et financiers des conventions de transaction vient d’être publiée
L’instruction n° 10-009-M0 du 12 avril 2010, adoptée dans le cadre de la diffusion de la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction, « a pour objet de rappeler les principes généraux de la transaction [et] d’expliciter l’attitude à tenir par les comptables publics amenés -
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Délais de paiement : les eurodéputés se prononcent en faveur d'un délai unique de 30 jours
La commission « marché intérieur » du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 28 avril, en faveur d'un délai unique de 30 jours pour le paiement des factures aux entreprises. -
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Propriété intellectuelle : ce qu’il faut savoir !
La réforme des Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a eu pour mérite de mettre à l’ordre du jour la question des droits de propriété intellectuelle, dont l’empire, dans une société de l’information, ne cesse de croître, alors que la plupart des acheteurs publics faisait l’impasse sur -
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Mesures contre le dumping fiscal et social dans les marchés publics : la CJUE doit bientôt se prononcer
À l’occasion de ses conclusions rendues sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Julianne Kokott, s’est prononcée favorablement sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur était en droit d’ -
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Les marchés de définition ont disparu… du Code des marchés publics seulement !
Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV). -
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Achats de l'État : un milliard d'économies prévues d'ici 2012
L'État a pour objectif de réaliser un milliard d'euros d'économie d'ici 2012 sur ses achats courants. Dans une communication présentée en Conseil des ministres, mercredi 14 avril, François Baroin a rappelé les objectifs de la politique d'achat du Gouvernement. -
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Rapports d’étude ou d’expertise : le paiement de la prestation ne met pas fin aux relations contractuelles
Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d’État invite les professionnels chargés de missions d’étude ou d’expertise à prendre leurs responsabilités, même après la livraison de leur prestation. -
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Bercy soumet aux acheteurs une première version du guide de la dématérialisation des marchés publics
La consultation est lancée : depuis le 13 avril, le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics est en ligne sur le site du ministère de l'Économie. -
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Quels formulaires de publicité utiliser pour les délégations de service public ?
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) a annoncé la sortie prochaine de formulaires de publicité spécifiques aux délégations de service public, ce qui évitera aux acheteurs de recourir aux formulaires de marchés publics. -
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La MAPPP préconise le recours au contrat de partenariat pour les contrats de performance énergétique
La Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a publié un modèle de contrat de performance énergétique en utilisant un montage contractuel bien connu par ses services : le contrat de partenariat. -
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Développement durable et actualité du Code des marchés publics au menu du dernier colloque de l'UGAP
Comment mettre en pratique les objectifs de développement durable mentionnés à l'article 5 du Code des marchés publics ?