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Actualités Commande publique
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La responsable de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, Catherine Bergeal, participera à un « chat » sur le thème de la dématérialisation des marchés publics, le 28 septembre.
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MAPA : un délai de suspension de huit jours est jugé trop court
Quel délai faut-il respecter entre la communication du rejet des offres et la signature du contrat dans le cadre d'un MAPA ? Le tribunal administratif de Paris a apporté de nouvelles précisions sur ce délai de suspension (clause de « stand still »). -
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Du bon usage du processus « conception-réalisation »
« La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics. -
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Les contrats d'intérim dans la fonction publique doivent faire l'objet d'une procédure adaptée
Depuis l'adoption de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, en août 2009, les employeurs publics peuvent avoir recours à l'intérim dans certaines conditions. -
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Vers une harmonisation européenne des délais de paiement
L'Union européenne a franchi une nouvelle étape vers la révision de la directive sur les retards de paiement (2000/35/CE). Lundi 13 septembre, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe sont parvenus à un accord sur les délais de paiement. -
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Quelles solutions pour pallier le désengagement de l’État en matière d’ingénierie publique ?
Au 1er janvier 2012, l’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) aura disparu pour ce qui est des missions qu’elle exerce dans le champ concurrentiel (auxquelles pourraient prétendre des prestataires privés). -
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Les nouveaux seuils de procédure applicables au 1er janvier 2010
Depuis le décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 entré en vigueur le 1er janvier 2010, les nouveaux seuils de procédures des marchés publics, tels qu’ils ont été révisés par la Commission européenne, sont en vigueur en droit interne de la commande publique. -
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Critères de sélection des candidatures et critères de sélection des offres : des niveaux de publicité différents
Dans l’arrêt « Communauté de communes de l’enclave des Papes » rendu le 24 février 2010, le Conseil d’État a précisé les règles en matière d’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution des candidatures. -
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Les marchés de définition ont disparu… du Code des marchés publics seulement !
Discrètement mais certainement, le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics a abrogé les dispositions relatives aux marchés de définition qui figuraient jusqu’à présent dans le Code des marchés publics (articles 73, 74-IV et 168-IV). -
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Le Code des marchés publics en attente de « précisions rédactionnelles »
Petit toilettage en vue ou nouvelle réglementation ? Le Code des marchés publics sera-t-il modifié à la suite de la suppression du décret 20 000 ? -
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Le délai de paiement est passé à 30 jours depuis le 1er juillet
Depuis le 1er juillet, les collectivités territoriales doivent désormais régler leurs achats dans un délai de 30 jours, comme le prévoit l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, pris dans le cadre du plan de relance de l'économie (CMP, art. 98). -
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L’exigence de loyauté des relations contractuelles : un nouveau principe du droit des contrats publics ?
Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics. -
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Le « décret 20 000 » est annulé par le Conseil d’État !
Le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, dit « décret 20 000 », a été annulé par la Section du contentieux du Conseil d’État dans un arrêt du 10 janvier 2010, en tant qu’il relève de 4 000 à 20 000 € le seuil à partir duquel -
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Les modes de recensement économique des marchés publics se dématérialisent
Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement. -
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Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adapté
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt « Collectivité territoriale de Corse » du Conseil d’État en date du 31 mars 2010. -
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La loi pour le développement des sociétés publiques locales est entrée en vigueur
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010. -
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Bercy publie la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
Le ministère de l'Économie vient de publier la version définitive du Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics. -
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Le Gouvernement réfléchit à une évolution du Code des marchés publics pour faciliter la passation des petits marchés
Le Gouvernement ne reviendra pas sur le décret 20 000 (D. n° 2008-1356 du 19 décembre 2008) mais réfléchit aux évolutions qui « pourraient utilement être insérées dans le Code des marchés publics ». -
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En sa qualité de tiers au marché public, les actions contentieuses du sous-traitant sont limitées
Par l’arrêt n° 328710 du 23 juillet 2010, « SNC EI Montagne », le Conseil d’État rappelle que le sous-traitant n’est « pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité ». -
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L'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité attendu pour le 2e semestre 2010
Il était annoncé pour le premier trimestre 2010, l'arrêté relatif à la dématérialisation du certificat de cessibilité n'a pourtant toujours pas été publié au Journal officiel.