Commande publique
Actualités Commande publique
-
Il n’existe pas de définition précise de l’offre anormalement basse en droit des marchés publics.
-
Commande publique
Les indemnités transactionnelles ne sont pas obligatoirement assujetties à la TVA
La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié en juin une nouvelle fiche pratique, relative à l’assujettissement des indemnités transactionnelles à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). -
Commande publique
Vers un contrôle plus rigoureux de la probité dans les marchés publics
Le service central de prévention de la corruption (SCPC), chargé de rassembler les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, a publié son rapport pour l’année 2010 dans lequel il formule des propositions sur les améliorations du système anti-corruptif fra -
Commande publique
Balade estivale dans le paysage des contrats publics
Si les marchés publics sont des contrats publics, l'inverse ne se vérifie pas. En effet, tous les contrats publics ne sont pas des marchés publics. Néanmoins, certains contrats peuvent être qualifiés comme tels malgré leur intitulé. -
Commande publique
Loi MOP : la MIQCP réédite son Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a réédité au mois de juillet son Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre. -
Commande publique
Une nouvelle tentative avortée d’assouplissement des mesures d’accessibilité des handicapés dans les bâtiments neufs
L’article 19 de la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap a été déclaré contraire à la constitution par les 9 Sages (qui siégeaient à 10 pour leur séance du 28 juillet 20 -
Commande publique
Nouvelle proposition de loi Warsmann : vers un relèvement du seuil de 4 000 à 15 000 €
C'est sans attendre que Jean-Luc Warsmann a joint l'acte à la parole. -
Commande publique
La nouvelle version du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics soumise à consultation
La publication du décret modifiant certaines dispositions du Code des marchés publics est « imminente », indique la direction des Affaires juridiques (DAJ). En prévision de cette prochaine publication, le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics a été mis à jour. -
Commande publique
Attestations fiscales et sociales : utilisez le formulaire NOTI 2 !
Parmi les demandes de simplification des procédures, la question de l’obtention des attestations fiscales et sociales par le candidat à un marché public revient régulièrement. -
Commande publique
PME : le Comité des régions préconise un « passeport pour les marchés publics »
La consultation sur la révision des directives européennes sur les marchés publics se poursuit. Et c'est au tour du Comité des régions de livrer son avis sur les propositions contenues dans le Livre vert de la Commission européenne. -
Commande publique
Le décret modifiant le Code des marchés publics publié d’ici septembre - L'interview de Catherine Bergeal
Alors que le décret vient de passer devant le Conseil d’État, la directrice des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, Catherine Bergeal, fait le point sur les évolutions à venir du Code des marchés publics. -
Commande publique
Attention aux subventions déguisées !
Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics. -
Commande publique
Les candidats ne sont pas admis à assister aux travaux de la commission d’appel d’offres
Comme l’a rappelé le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie à l’occasion de sa réponse à la question ministérielle n° 17818 du sénateur Jean-Louis Masson, publiée le 7 juillet 2011, l’ouverture des plis en commission d'appel d'offres n’est pas publique. -
Commande publique
L'imposition d'un format électronique unique pour l'envoi des offres : une entrave à l'intérêt de l'acheteur
Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, la question des formats de fichiers pour les offres est importante. En effet, elle conditionne la taille et la capacité à traiter de manière la plus automatisée possible le contenu de ces fichiers. -
Commande publique
La DAJ met en ligne un formulaire « Ordre de service » pour les marchés de travaux
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit son travail de mise à jour de ses formulaires. Un nouveau formulaire EXE1-T, réservé aux marchés de travaux, vient s’ajouter au document EXE1 « Ordre de service ». -
Commande publique
Une proposition de loi visant à assurer la transparence dans les marchés publics
Si le Code des marchés publics (CMP) contient des dispositions procédurales permettant une exécution transparente des marchés, aucune disposition ne concerne l'exigence de communication des intentions de l’organisme public prêt à engager des travaux d'aménagement. -
Commande publique
Les pratiques litigieuses de l’achat public (partie 2)
Après avoir étudié dans le focus de la précédente Lettre Légibase Marchés publics les pratiques litigieuses de l'achat public au niveau de la passation du marché, tant au stade de la préparation du marché qu'à celui de la mise en œuvre de la procédure de passation, il convient maintenant -
Commande publique
Les centrales d'achat favorisent l'accès des PME à la commande publique
À l'heure où la commande publique connaît des interrogations relatives à l'attribution aux PME des marchés publics, le député M. -
Commande publique
Un peu de lumière sur le rejet des candidatures
Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la communication des motifs de rejets de leurs offres aux candidats évincés, ainsi que sur celles de l’article 52 relatif aux capacités prof -
Commande publique
Des économies d'énergie dans les marchés publics européens
L'un des objectifs de la Commission européenne était d’obtenir 20 % d’économies d’énergie en 2020. Mais à priori l’UE parviendra seulement à la moitié de l’objectif de 20 % initialement fixé.