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Actualités Commande publique
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Dans le cas d'un marché de maîtrise d'œuvre ou d'une procédure de conception-réalisation, le choix de l'attributaire n'appartient pas au jury, mais respectivement à l'assemblée délibérante ou à la commission d'appel d'offres, a rappelé le ministère de l'Intérieur, le 23 septembre, répondant à la
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Une circulaire précise l'organisation et la méthode du contrôle de légalité dans la commande publique
Le contrôle de légalité des actes des collectivités s'est recentré depuis le 1er janvier 2010 sur les actes les plus importants, notamment ceux du domaine de la commande publique. -
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Prestations de services : les candidats évincés n'ont pas accès aux mémoires techniques et aux notes méthodologiques
Dans le cas d'un marché de prestations de services intellectuels, « les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés », a indiqué le ministère de l'Économie, le 23 septembre dans sa réponse à une question parle -
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Le ministère de l'Économie publie huit études de cas à destination des acheteurs publics
Les publications de la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie se multiplient en période de rentrée. Huit nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur la partie du site internet consacrée aux collectivités territoriales. -
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L’exécutif local peut se voir déléguer la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d'œuvre
Le sénateur Gérard Collomb a interrogé Christine Lagarde, ministre de l’Économie, sur la possibilité pour une assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif local la compétence d’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre, alors que cela n’est pas expressément prévu par le Code des marchés publi -
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Première application de l’article L. 551-2 du CJA : lorsque l’intérêt public prévaut sur un manquement à une obligation de publicité ou de mise en concurrence
Par l’ordonnance n° 1012902 rendue le 23 juillet 2010, le tribunal administratif de Paris a fait une première application de l’article L. 551-2 du Code de justice administrative (CJA), tel que modifié par l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009. -
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La DAJ met à jour les fiches sur les accords-cadres, les marchés de conception-réalisation et les contrats de transports scolaires
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit la mise à jour de ses fiches techniques. Elle vient de publier trois nouveaux documents, actualisés au 17 septembre 2010. -
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Les modèles d'avis d'intention de conclure et d'attribution des conventions de DSP ont été fixés par un arrêté du 15 septembre 2010
Le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de publier un arrêté en date du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public. -
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La réception des travaux ne met pas fin à toutes les obligations contractuelles du constructeur à l’égard du maître d’ouvrage
Par l’arrêt n° 08BX00196 du 2 septembre 2010, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle les conséquences de la réception des travaux par le maître d’ouvrage sur les possibilités de mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs. -
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La DAJ publie ses nouveaux modèles de formulaires DC
« Actualisés, simples et opérationnels », les nouveaux formulaires DC (déclaration du candidat) ont été mis en ligne vendredi 17 septembre par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie. -
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La DAJ met à jour quatre nouvelles fiches pratiques
Pas de vacances pour la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie ! Elle a mis en ligne, lundi 6 septembre, quatre fiches techniques, mises à jour au cours de l'été. -
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Marchés publics : quels pouvoirs le maire peut-il déléguer au DGS ?
Le maire peut déléguer sa signature au directeur général des services (DGS) pour la signature d'un marché public à condition que cela soit autorisé « explicitement » par le conseil municipal dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d'accords-cadres. -
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Des accords-cadres allotis pour satisfaire les besoins des collectivités publiques en matière de services juridiques
« Passez des accords-cadres allotis pour vos besoins en matière de prestations juridiques ». -
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Quelles sont les formalités de préparation d'un marché public ?
Le ministère de l'Intérieur profite d'une question posée par le sénateur Bernard Piras pour revenir sur les formalités de « préparation » d'un marché public, lorsque le maire en est chargé par délégation du conseil municipal. -
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Du bon usage du processus « conception-réalisation »
« La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, édicte le principe d’une mission de maîtrise d’œuvre distincte de celle de l’entrepreneur pour réaliser les équipements publics. -
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Les contrats d'intérim dans la fonction publique doivent faire l'objet d'une procédure adaptée
Depuis l'adoption de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, en août 2009, les employeurs publics peuvent avoir recours à l'intérim dans certaines conditions. -
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L’exigence de loyauté des relations contractuelles : un nouveau principe du droit des contrats publics ?
Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2009, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a consacré l’« exigence de loyauté des relations contractuelles » tout en lui donnant deux rôles dans le contrôle de légalité des contrats publics. -
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Les modes de recensement économique des marchés publics se dématérialisent
Pour un recensement économique des marchés publics plus efficace, plus rapide et en adéquation avec la tendance à la dématérialisation des procédures, le ministère de l’Économie a mis en ligne un site internet dédié à la transmission électronique par les acheteurs des fiches de recensement. -
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Des précisions sur le niveau d’information des candidats à un marché à procédure adapté
Si le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner les critères d’attribution des marchés à procédure adaptée, le niveau de précision requis reste inférieur à celui des marchés à procédure formalisée selon l’arrêt « Collectivité territoriale de Corse » du Conseil d’État en date du 31 mars 2010. -
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La loi pour le développement des sociétés publiques locales est entrée en vigueur
Le Président de la République a promulgué la loi n° 2010-559 pour le développement des sociétés publiques locales (SPL) le 28 mai 2010.