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Annoncées le 20 octobre dans un communiqué du ministère de l’Économie, les deux circulaires destinées à faciliter l’accès des PME à la commande publique en Outre-mer ont été publiées sur le site circulaires.gouv.fr, au début du mois de novembre.
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Offres irrégulières : les candidats à un marché public doivent respecter « à la lettre » le règlement de la consultation
Si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du règlement de la consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière. -
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Formulaires européens, marchés à bons de commande, candidats évincés : trois fiches techniques de la DAJ
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a publié au mois de novembre trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics. -
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Des précisions sur l’indemnisation du titulaire du marché en cas de report des travaux par le pouvoir adjudicateur
Par l’arrêt n° 323485 du 27 octobre 2010, le Conseil d’État a rappelé que lorsque l’exécution des travaux est reportée par le pouvoir adjudicateur, ce dernier est tenu d’indemniser le titulaire du marché en tenant compte de tous les frais qu’il a supportés, qu’il s’agisse des frais de personnel o -
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Information des candidats non retenus : des obligations précisées par le code de 2006
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt concernant les obligations du pouvoir adjudicateur en termes d’information des candidats non retenus du rejet de leur offre. -
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SDIS et exécutifs locaux : pas d’harmonisation du CGCT concernant les compétences en matière de marchés publics
Les compétences des présidents des conseils d’administration des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) en matière de marchés à procédure adaptée sont dans la pratique assez peu différentes de celles d’un maire, rappelle le ministère de l’Intérieur, répondant à une question parle -
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Quelle responsabilité de l’administration en cas de signature tardive ?
Le Conseil d’État rappelle, par son arrêt n° 325524 du 29 septembre 2010 que, quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur ne peut voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée en raison d’une signature tardive dès lors que celle-ci est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’o -
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Régie de maîtrise d’ouvrage : le conseil général doit valider les avant-projets et accords sur les projets de construction
Dans le cas d’une maîtrise d’œuvre assurée en régie par le maître d’ouvrage, l’assemblée délibérante d’un département est tenue de « valider formellement les avant-projets et les accords sur les projets de construction élaborés en régie ». -
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Services d’intérêt général : les élus locaux réclament une clarification du cadre juridique
La Maison européenne des pouvoirs locaux (MEPL) réclame la mise en place d’un cadre juridique clarifié pour les Services d’intérêt général (SIG). -
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Les marchés à prix mixtes reconnus par le Conseil d’État
Par son arrêt n° 340212 rendu le 29 octobre 2010, le Conseil d’État a officiellement avalisé la pratique – assez répandue – des « marchés à prix mixtes » qui consistent à réunir, dans le cadre d’un même marché, des prestations de nature distincte, les premières donnant lieu à l’émission de bons d -
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Article 49 du CMP : les contours de l’obligation de versement d’une prime pour la production d’échantillons, maquettes ou prototypes restent flous
L’article 49 du Code des marchés publics (CMP) prévoit que le pouvoir adjudicateur verse une prime aux candidats ayant produit, à sa demande, des échantillons, des maquettes ou des prototypes « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats ». -
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Une réévaluation prévisionnelle du marché est possible
Le tribunal administratif de Marseille a jugé, dans une ordonnance rendue le 1er septembre 2010, que le pouvoir adjudicateur peut, en cours de procédure, réévaluer le montant prévisionnel du marché afin d’apprécier le caractère anormalement bas ou non des offres présentées par les candidats. -
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« Achetez innovant ! », un guide pour stimuler le recours aux PME innovantes
La Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) vient de publier un guide pratique afin d’inciter les acheteurs publics à recourir plus largement au dispositif expérimental instauré en 2008 par l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur -
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Les marchés publics au service du protectionnisme américain
« Stop outsourcing and create American jobs », que l’on pourrait traduire par « Arrêter la sous-traitance à l’étranger et créer des emplois américains », est le nom d’un projet de loi à l’étude au Congrès – équivalent américain du Parlement français – qui donne aux marchés publics une fonction pr -
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Marchés publics : pas de changement dans le choix de la procédure une fois qu’elle est lancée
Les acheteurs publics ne peuvent pas changer de procédure une fois que celle-ci est lancée. Si l’acheteur décide de mettre en place un appel d’offres, il ne peut pas ensuite revenir en arrière et passer un marché de gré à gré, quand bien même le seuil de procédure l’y autorisait au départ. -
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Les acheteurs des collectivités en désaccord avec les recommandations de la DAJ sur les accords-cadres
Quel est l'objectif d'un accord-cadre ? -
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Pour être indemnisées, les prestations supplémentaires du maître d’œuvre ne doivent pas résulter de sa seule initiative
En l’absence de décision en ce sens par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre n’a pas droit à être indemnisé des prestations supplémentaires qu’il a fournies en raison de l’allongement de la durée du chantier. -
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Irrecevabilité du référé précontractuel en cas de signature du marché, même illégale
Le tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, e -
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Les nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) en ligne sur le site du MINEFE
Le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi (MINEFE) a mis en ligne sur son site les onze nouveaux formulaires « Ouverture des plis » (OUV) à destination des acheteurs publics et des opérateurs économiques. -
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La responsabilité contractuelle d’une entreprise cessionnaire dépend de l’acte de cession
Par l’arrêt n° 332567 rendu le 29 septembre 2010, le Conseil d’État indique que pour déterminer si une entreprise est tenue par les obligations d’une entreprise acquise dans le cadre d’une opération de cession, le juge administratif doit se référer aux stipulations du plan de cession approuvé en