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Actualités Commande publique
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Dans son arrêt du 21 juin 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les critères de différenciation entre subvention et marchés publics.
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Le rapport Warsmann préconise le relèvement du seuil des 4000 euros
Jean-Luc Warsmann persiste et signe ! -
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Peut-on éliminer un candidat pour mauvaise exécution d'un marché précédent ?
Peut-on éliminer un candidat à un marché en raison de manquements constatés lors de précédents marchés ? Oui, répond la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, mais seulement si le candidat « ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ». -
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Un peu de lumière sur le rejet des candidatures
Le Conseil d’État a récemment apporté des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics (CMP) relatif à la communication des motifs de rejets de leurs offres aux candidats évincés, ainsi que sur celles de l’article 52 relatif aux capacités prof -
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Entité adjudicatrice et pouvoir adjudicateur: petit rappel du Conseil d'État
Le Code des marchés publics (CMP) opère la distinction entre la notion de « pouvoir adjudicateur » et celle d’«entité adjudicatrice », selon un critère fonctionnel. -
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L’audition des candidats en appel d’offres
Tout dernièrement, la direction des Affaires juridiques du Minefe a publié un ensemble de 11 fiches dans la rubrique « vos questions – nos réponses » de son site Internet. L’une d’entre elles explique comment auditionner les candidats dans une procédure d’appel d’offres. -
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Pour une meilleure efficacité de la politique de l'UE en matière de marchés publics
La Commission européenne a rendu public le 24 juin 2011 le rapport d'évaluation de l'incidence et de l'efficacité de la législation de l'UE en matière de marchés publics, dont les chiffres sont plutôt encourageants. -
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La nouvelle tarification de publication des avis au BOAMP en vigueur le 1er juillet 2011
Nous le précisions déjà au début de l’année (lire notre Lettre n° 26 du 27 janvier 2011), l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant la rémunération due en contrepartie des prestations fournies par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) modifie le tarif des publications des avis a -
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La nécessité d’une information minimale sur la durée d’un marché
L’article 5 du Code des marchés publics l’énonce clairement : les pouvoirs adjudicateurs doivent définir avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation. -
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Précisions du ministère de l’Économie sur les options et prestations supplémentaires éventuelles
Le ministère de l’Économie a mis en ligne au mois de juin 2011 une nouvelle fiche pratique sur la différenciation entre l’option définie en droit communautaire dans le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et les options techniques nationales dorénavant désignées sous le nom de -
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Savoir apprécier l'expérience du candidat à sa juste mesure
Accorder une place trop importante au critère de l’expérience du candidat porte atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique. Telle a été la position de la cour administrative d'appel (CAA) de Douai, dans un arrêt n° 10DA00232 rendu le 7 juin 2011. -
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Échantillons : méthode de notation ou critère d’appréciation des offres ?
La prise en compte des échantillons relèverait plus de la méthode de calcul que des critères d’appréciation des offres. C’est ce qu'on pourrait lire entre les lignes d'un arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2011, bien que cette assertion soit à mettre au conditionnel. -
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Monuments historiques : quand transmettre les candidatures des maîtres d’œuvre au préfet ?
Le Code des marchés publics n'impose pas aux collectivités locales de transmettre le dossier de candidature des maîtres d’œuvre au préfet (via la Direction régionale des affaires culturelles – DRAC) avant la phase de sélection des candidatures. -
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L’organisation d’un festival soumise au Code des marchés publics
Alors que la période estivale rime avec festival, le Conseil d’État a justement été saisi d’une question relative à la qualification juridique de l’organisation d’un festival par une commune, et a statué dans le sens d’une opération économique de services dans un arrêt du 23 mai 2011, Commune -
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Marché conclu oralement : peut-on se passer de notification ?
Un marché, d’un montant compris entre 4 000 et 20 000 €, conclu oralement n’est pas soumis à une obligation de notification. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie, le 17 mai, à une nouvelle question du député Pascal Terrasse. -
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Lutte contre le travail dissimulé : les obligations du pouvoir adjudicateur sont renforcées
Une fiche publiée par la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie le 18 mai 2011 est venue expliquer la modification de l’article L. 8222-6 du Code du travail par la loi de simplification et d’amélioration du droit du 17 mai 2011, dite loi Warsmann. -
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L’appréciation des capacités financières des jeunes entreprises candidates à un marché public
La qualité de jeune entreprise peut être un désavantage lorsqu’il est question de candidater à un appel d’offres. En effet, le pouvoir adjudicateur demande aux candidats divers documents, notamment des bilans financiers antérieurs qu'une société nouvellement créée ne saurait fournir. -
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Le droit au paiement direct du sous-traitant ne s'oppose pas à son paiement par le titulaire
Le titulaire d'un marché public a toujours la possibilité de payer ses sous-traitants, quand bien même ceux-ci bénéficieraient du droit au paiement direct par le maître d'ouvrage. -
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Bercy précise les conditions de modification de la composition d’un groupement de commandes
La composition d’un groupement de commandes peut-elle être modifiée en cours d’exécution du marché ? C’est la question qu’a posée le député Pascal Terrasse au ministère de l’Économie, le 15 février dernier. Oui et non, répond Bercy le 17 mai. -
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Indemnisation du préjudice subi par le candidat évincé : l’éclairage du Conseil d’État
Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d'État, saisi d'une question préjudicielle par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, a précisé les conditions de recevabilité d'une demande d'indemnisation formulée par un candidat évincé d'une procédure de marché public.