Actualités juridiques - Veille juridique

Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités...

Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même...

Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion...

« Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI 2 au candidat auquel...

Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest...

Peut-on sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’un...

Dans certaines circonstances, il est possible de former un référé contractuel après avoir déjà...

Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les...

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens...

En période de crise économique, les entreprises en difficultés financières sont de plus en plus...

Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à...

Dans le cadre d’une instance, la représentation commune des membres d’un groupement solidaire cesse...

L’indemnisation du titulaire d’un marché est due lorsqu’il y a rupture de l’équilibre financier du...

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier...

Comment demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature sans fausser la concurrence...

Dès lors que les documents écrits permettent de « déterminer les parties, la nature des prestations...

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit son travail régulier...

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à...

L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi...

Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de...