Actualités juridiques - Veille juridique

Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure...

Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise...

Depuis le 1^er...

Où se situe la frontière entre l'entente intercommunale et la délégation de service public ? Le...

L'article L. 551-1 du Code de justice administrative est clair : lors d'un recours contre un...

Le pouvoir adjudicateur doit disposer d’une certaine liberté pour apprécier si une offre est «...

Le Conseil d’État, par un arrêt du 1^er...

Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 15 février 2012, Commune de Souclin...

Informer un soumissionnaire que son offre est retenue dans le cadre d'un marché public ne suffit...

Comment traiter les marchés publics lorsque l’entreprise attributaire fait l’objet d’une procédure...

Malgré les points positifs de la proposition de réforme des directives européennes sur les marchés...

Le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité de l’État pouvait être engagée lorsque...

Selon le Conseil d’État, même si un établissement public industriel et commercial (EPIC) de l’État...

Par un arrêt Région Nord-Pas-de-Calais...

Le comptable n’a pas à juger de la légalité de l’action de l’ordonnateur. C’est ce qu’a rappelé le...

Comme chaque année, le taux d'intérêt légal a été déterminé par décret : en 2012, il est donc fixé...

Le tribunal adminsitratif de Toulon, dans un jugement rendu le 10 janvier 2012, à l'occasion d'une...

Le Conseil d’État, dans un arrêt n° 352122 du 16 janvier 2012, Commune du Château d’Oléron...

La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé dans une décision du 5 décembre 2011 que le...

Par sa décision n° 353629 du 16 janvier 2012, Département de l’Essonne...