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Présentation des marchés6 septembre 2012
La réforme des financements croisés est entrée en vigueur
Elle avait suscité d'intenses débats lors de la discussion sur la réforme des collectivités... -
Présentation des marchés9 août 2012
Une collectivité ne peut ignorer la réglementation applicable aux documents d’urbanisme qu’elle...
Une collectivité ne peut ignorer les obligations réglementaires urbanistiques qu’elle a elle-même... -
Présentation des marchés9 août 2012
Le prix forfaitaire ne couvre pas tous les travaux supplémentaires
Dans une décision du 3 mai 2012, la cour administrative d’appel de Lyon est revenue sur la notion... -
Présentation des marchés9 août 2012
L'utilisation du formulaire NOTI 2 n'est pas obligatoire
« Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI 2 au candidat auquel... -
Présentation des marchés9 août 2012
Les DCE ne doivent pas forcément contenir l'ensemble des dispositifs auxquels ils font référence
Selon le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juillet 2012, Aéroports du Grand Ouest... -
Présentation des marchés9 août 2012
Marchés passés à l’étranger : quelles possibilités de sanction ?
Peut-on sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence lorsqu’un... -
Présentation des marchés26 juillet 2012
Quand le référé contractuel suit le référé précontractuel…
Dans certaines circonstances, il est possible de former un référé contractuel après avoir déjà... -
Présentation des marchés26 juillet 2012
Marchés des OPH : la publicité au BOAMP n’est pas obligatoire
Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les... -
Présentation des marchés26 juillet 2012
Des critères d'analyse des variantes différents de l'offre de base : oui, mais communiqués !
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 juillet 2012, Ministre de la Défense et des Anciens... -
Présentation des marchés26 juillet 2012
Entreprises en difficultés : quel accès aux marchés publics ?
En période de crise économique, les entreprises en difficultés financières sont de plus en plus... -
Présentation des marchés26 juillet 2012
Deux mois pour déposer un recours « Béziers 2 »
Quels sont les délais applicables pour former un recours de type « Béziers 2 » ? Deux mois, à... -
Présentation des marchés12 juillet 2012
Groupement d'entreprises : solidaires en toutes circonstances ?
Dans le cadre d’une instance, la représentation commune des membres d’un groupement solidaire cesse... -
Présentation des marchés12 juillet 2012
La preuve de l’indemnisation du titulaire d’un marché
L’indemnisation du titulaire d’un marché est due lorsqu’il y a rupture de l’équilibre financier du... -
Présentation des marchés12 juillet 2012
L’indemnité disproportionnée de non-renouvellement dans les contrats administratifs
Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juin 2012, Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier... -
Présentation des marchés12 juillet 2012
Une demande de compléments ne doit pas fausser l'égalité de traitement des candidats
Comment demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature sans fausser la concurrence... -
Présentation des marchés12 juillet 2012
Marchés à procédure adaptée : quels éléments prouvent l'existence d'un contrat écrit ?
Dès lors que les documents écrits permettent de « déterminer les parties, la nature des prestations... -
Présentation des marchés12 juillet 2012
Mise à jour des formulaires DC1, DC3 et DC4
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie poursuit son travail régulier... -
Présentation des marchés28 juin 2012
Sous-traitance : une instruction apporte des précisions sur l'application des taux de TVA
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié le 30 mai une instruction relative à... -
Présentation des marchés28 juin 2012
Qui évalue l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet ?
L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi... -
Présentation des marchés28 juin 2012
Marchés de défense : des précisions sur la qualification d'« équipement militaire »
Certains marchés de défense peuvent-ils être passés en dehors de la procédure européenne de...