Actualités juridiques - Veille juridique

Un défaut de vérification d'une annonce envoyée au Bulletin officiel des annonces de marchés...

Le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats de fournir des certificats de qualité ou des...

« Une commune ayant engagé un appel d'offres […] peut décider de ne pas donner suite à la...

Un candidat évincé a le droit d'effectuer un recours de pleine juridiction, quand bien même les...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère des Collectivités territoriales est revenu...

Dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage exercée en régie par le maître d’œuvre, les avant-projets et...

Dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’État, la cour administrative d’appel de Bordeaux,...

Les marchés publics européens sont trop ouverts, souligne un rapport rendu aux ministères de...

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie poursuit la mise à jour de...

Le ministère de l'Intérieur estime qu'il « paraîtrait de bonne pratique » que les pouvoirs...

Dans le cadre d’un récent arrêt (CJUE, 29 mars 2012, SAG ELV c/ Urad...

Afin de porter la capacité du parc carcéral à 80 000 places en 2017, soit une augmentation de 28 %...

Les variantes sont « des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues...

Afin de garantir l'égalité d'accès à la commande publique, les candidats qui présentent une offre...

La cour administrative d'appel de Bordeaux, à l'occasion d'un arrêt rendu le 1^er...

Depuis la loi du 17 mai 2011, dite « Warsmann 3 », les marchés passés par les Offices publics de...

Par un arrêt du 27 février 2012, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé une procédure...

Un arrêté du 8 mars 2012, pris en application de l'article 212 du Code des marchés publics, précise...

Depuis le 1^er...

Où se situe la frontière entre l'entente intercommunale et la délégation de service public ? Le...