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Actualités Commande publique
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Faire des marchés publics un des leviers d’une politique d’insertion dans l’emploi de personnes en difficulté prend de multiples formes, dont témoigne le guide construit par l’Association des régions de France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et l’Agence d’initiative socio-économique.
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Libre échange : Europe et États-Unis peinent à s’entendre
L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars. Objectif : réduire les droits de douane entre les deux continents et faciliter l’accès aux marchés publics internationaux. -
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Mélanger les critères de sélection des candidatures et des offres n'est pas une cause de nullité
La sélection des candidatures est une phase bien distincte de la sélection des offres… mais les confondre ne conduit pas nécessairement à reconnaître la nullité de la passation. -
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Travaux non prévus : quelle rémunération pour le maître d’œuvre ?
Dans le cadre d’un marché de travaux, un prestataire peut-il prétendre à une rémunération supplémentaire dans le cadre de prestations non prévues par le marché ? C’est sur cette question que s’est penché le Conseil d’État dans un arrêt du 10 février dernier. -
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Faire le bon choix entre hiérarchisation ou pondération des critères
Le Conseil d’État le rappelait dans un arrêt récent : dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres (CE, 6 déc. 2013, Département de la Corse du Sud, n° 370901). -
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Pour modifier le montant dû au sous-traitant, le lui notifier est indispensable
Le droit au paiement direct d’un sous-traitant ne doit pas être sous-estimé, et son montant toujours vérifié ! -
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En MAPA, la négociation est possible avec tous les candidats. Seulement possible.
La procédure de passation adaptée a une souplesse telle qu’elle permet au pouvoir adjudicateur de négocier avec des candidats ayant déposé des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. -
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Attention au délai de 30 jours pour contester des pénalités de retard !
Un prestataire qui dépasse le délai imparti pour contester des pénalités de retard verra sa demande rejetée ! Ce nouveau jugement de la cour d’appel de Nantes fait appel à la vigilance des entreprises. -
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Bruxelles continue à dénoncer les pratiques de corruption
« Les marchés publics constituent un domaine particulièrement exposé à la corruption dans les États membres, en raison de l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de la gestion des risques ». -
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Collecte de la TVA par les sous-traitants : attention aux versements aux titulaires des marchés
Le régime de la sous-traitance, dans la mesure où le sous-traitant est accepté et agréé, offre une protection non négligeable pour ce prestataire d'un genre particulier. Non lié à la personne publique par un contrat direct, le sous-traitant a néanmoins droit au paiement direct. -
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Le taux d’intérêt légal maintenu à 0,04 % pour 2014
Le taux d’intérêt légal pour l’année 2014 a été fixé à 0,04 % par décret du 6 février 2014. Le taux demeure donc inchangé par rapport à l’année 2013 et s’applique à tout calcul effectué du 1er janvier au 31 décembre 2014. -
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Des photos d’illustration ne sont pas équivalentes à la rédaction d’une note technique
Des photographies ne peuvent se substituer à une note technique, dès lors que celle-ci est exigée dans le règlement de la consultation d’un marché. -
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Pour résilier aux frais et risques, attention à être transparent !
Le pouvoir adjudicateur est protégé de l’incurie des titulaires des marchés qu’il passe, à condition de respecter les règles de transparence, qui s’appliquent également lors de l’exécution d’un marché. -
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Responsabilité décennale pour désordre esthétique, la convergence amorcée du judiciaire et de l’administratif
Dans sa décision d'accueil du pourvoi à propos de la commune de Courcival, le Conseil d'État accepte d'examiner un défaut de ravalement sur le fondement de la responsabilité décennale, qui, pourtant, n'est engagée qu'en cas d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ou de faits le rendant impropre à s -
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Une offre très imprécise est incomplète, et peut être écartée en toute sécurité
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer un candidat que son offre est incomplète, ni à lui donner la possibilité de la régulariser : cette règle est clairement énoncée par le Conseil d’État, qui l’avait déjà rappelée dans un arrêt de 2009 mentionné aux Tables. -
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Le nouveau guide du recensement de l’achat public est paru !
La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie vient de publier son guide du recensement économique de l’achat public, mis à jour au 1er janvier 2014. -
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Le prix ne suffit pas à qualifier une offre d’anormalement basse
L’existence d’une offre anormalement basse « doit aussi être appréciée au regard des justifications apportées par le candidat et des spécificités de son offre », indique la cour administrative d’appel de Lyon dans un jugement en date du 5 décembre. -
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Le logiciel libre s’impose progressivement dans les marchés publics
Le Gouvernement italien impose que les administrations nationales comme locales choisissent en priorité des logiciels libres, et n’achètent des logiciels propriétaires qu’à titre dérogatoire. -
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Procédure formalisée : il faut pondérer les critères de sélection des offres !
Dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 décembre 2013. -
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Pour qu’acheter vert ne vous en fasse pas voir de toutes les couleurs
La poursuite de l’efficacité écologique d’un marché s’impose à tous les acheteurs publics, comme l’indique l’article 5 du Code des marchés publics notamment. Mais en pratique, déterminer les critères de sélection des offres afin qu’elles répondent à ces impératifs n’est pas chose aisée.