Actualités juridiques - Veille juridique

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles...

Quelles sont les conditions de reprise du personnel en cas de transfert d’un marché d’un titulaire...

Le service des achats de l’État (SAE) voit ses missions renforcées par la création au sein de...

La caution personnelle et solidaire est une obligation accessoire de l’obligation d’un marché...

Dans le cas d’une procédure irrégulière, le candidat évincé doit avoir subi un préjudice pour...

Une cour administrative d’appel a donné, par un arrêt du 9 juillet 2013, une première illustration,...

La question de la définition d’un marché public prend parfois des voies détournées pour trouver une...

L’exigence de loyauté des relations contractuelles ne peut être invoquée dans le cas d’un contrat...

Le Conseil d’État a confirmé, et précisé, dans un arrêt du 5 juillet dernier, sa position sur les...

La cour administrative d’appel de Douai a donné une nouvelle illustration du principe de hiérarchie...

Le Code des assurances prime-t-il sur le Code des marchés publics ? Pour le ministère de...

Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives contentieuses, le juge peut ordonner...

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu un accord sur les deux directives européennes...

La question s’est posée récemment de savoir si la procédure de référé précontractuel était...

Dans le cadre d’un marché public de défense ou de sécurité, le pouvoir adjudicateur est tenu de...

Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la cour administrative d’appel de Lyon a fait application, de...

« La commande de prestations d'un volume très supérieur à celles que le cocontractant de...

Les petites communes doivent bénéficier de facilités de la part du Trésor public afin de leur...

La cour administrative d’appel de Paris a illustré, par un arrêt du 25 février 2013, la règle de...

Grâce au jugement rendu le 6 juin 2013 par le Tribunal de l’Union européenne, chambre de première...