Actualités juridiques - Veille juridique

L'année 2012 a été marquée par un recul de l'achat public et une légère progression de la part des...

L’intérêt de la personne publique maître d’ouvrage prime sur celui du titulaire d’un marché de...

Le non-respect des normes d'accessibilité d'un ouvrage peut le rendre impropre à l'utilisation....

Les droits de plaidoirie ne sont pas nécessairement un critère pertinent pour juger une offre dans...

Pour le juge de l’excès de pouvoir comme le juge du plein contentieux, la jurisprudence relative...

Alors que de plus en plus de collectivités territoriales ont recours aux certificats d'économie...

Le ministère de la Santé et des Affaires sociales lance un appel à projets, mais les modalités de...

L’annulation d’une procédure de passation d’un marché de conception-réalisation n’exonère pas le...

Dans le cas d'un marché de travaux, le pouvoir adjudicateur ne peut réclamer des sommes qui ne...

L’action de contestation de l’indemnisation du titulaire par le maître de l’ouvrage dans un marché...

On connaît depuis quelques années le fonctionnement du Service des achats de l'État (SAE) et les...

Dans une question parlementaire posée le 13 juin dernier, le député Jean-Claude Carle a demandé au...

Par un arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d’État confirme, sans surprise, la décision du juge...

« Seule la défaillance d'un des membres du groupement autorise la modification du groupement en...

Les moyens de réalisation du marché avancés par un candidat peuvent ne pas être les siens propres....

Si la mutualisation des services achats des collectivités n'est pas nécessairement source...

Où en est la mutualisation des achats dans les intercommunalités ? L’Assemblée des communautés de...

Attention aux méthodes de notation des critères de prix, rappelle le Conseil d’État ! Si la...

Le juge a la possibilité d'annuler une décision de résiliation d'un contrat et d'ordonner la...

La Cour de justice de l’Union européenne a de nouveau indiqué qu’une erreur dans la candidature...