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Il devient de plus en plus difficile d’échapper à la responsabilité des constructeurs pour les titulaires de marchés de travaux, qu’ils soient maîtres d’œuvre ou titulaires.
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L’Union européenne s’attaque au « dumping social »
Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une directive européenne destinée à réglementer le statut de « travailleur détaché ». De quoi s’agit-il ? -
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Modifier le CCTP pour dissiper une ambigüité conduit à l'annulation de la procédure
Une modification, si infime soit-elle, des documents de la consultation entraîne l’annulation d’une procédure de passation. Telle est la conclusion à laquelle est parvenu le Conseil d’État, au détriment du ministère de la Défense. -
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Variation du prix : modifier la clause par avenant est illégal
L’oubli de la clause de variation des prix dans les documents du marché ne peut être corrigé par avenant, a indiqué le ministère de l’Économie et des Finances au député Fabrice Verdier, le 1er avril dernier. -
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Un document de la candidature ou de l'offre en langue étrangère est recevable
L’achat de prestations de haute technologie, ou en comportant, cache parfois des surprises en termes d’obligations à respecter, lesquelles ne sont pas si strictes. Le juge l’a rappelé récemment à propos de l’obligation d’utiliser la langue française pour passer un contrat administratif. -
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Ne pas allotir un marché de prestations juridiques est une cause d’annulation de la procédure de passation
Les prestations de services juridiques seront exclues des modalités de passation régies par le droit communautaire, comme la directive 2014/24 UE vient de le dévoiler, mais les règles de passation nationales doivent toujours être respectées. -
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Le nouvel Accord sur les marchés publics est entré en vigueur
Deux ans après sa signature, le nouvel Accord sur les marchés publics (AMP) révisé est entré en vigueur le 6 avril 2014. -
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Frais de bouche : à défaut de marchés passés dans les règles, attention aussi au juge des comptes !
Dans un rapport publié début avril par la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon, la commune du Barcarès a été épinglée pour la gestion de frais de bouche et autres « dépenses festives ». -
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Un guide pratique pour les achats dans les écoles maternelles
La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de publier un guide pratique « relatif aux conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de trois ans à l’école maternelle ». -
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Professionnaliser l'achat public ? Oui, mais pour plus de développement durable !
Objectif : 2 milliards de gains ! L’ambition est clairement exprimée depuis le comité interministériel de modernisation de l’action publique du 2 avril et assignée au service des Achats de l’État. -
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Un courrier ne peut faire office de marché public
Les marchés publics obéissent à un certain nombre de règles. Au-delà de 15 000 euros, ils doivent être passés sous forme écrite et respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence. -
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Le paiement de quantités supplémentaires est possible sans ordre de service
Lorsqu’un marché public ne définit pas précisément de prix pour des quantités à traiter, le titulaire du marché peut réclamer le paiement de quantités supplémentaires sans ordre de service. La communauté d’agglomération Côte Basque-Adour l’a appris à ses dépens dans un arrêt du 26 mars 2014. -
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Le juge précise un peu plus les conditions pour accepter un candidat en difficulté financière
Le Conseil d’État a rendu, le 24 mars dernier, un arrêt particulièrement éclairant sur les conditions de passation d’un contrat avec des candidats en difficulté financière, lorsque les faits ne correspondent pas exactement au schéma retenu par le Code des marchés publics. -
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Le non-respect des délais justifie une résiliation aux torts exclusifs du titulaire
Ne pas exécuter une prestation dans les délais impartis par un marché constitue une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire. -
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Le ministère de la Défense se dote d'un responsable ès performance pour ses marchés
Le ministère de la Défense fera-t-il des émules ? Par arrêté du 27 mars 2014, le ministre de la Défense a accentué le niveau de professionnalisation de l’achat public en son sein, pour les marchés ne concernant pas le matériel de défense. -
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Ne pas notifier un recours ferme la porte au référé précontractuel
Le Conseil d’État vient de préciser un peu plus, et à la marge, sa jurisprudence dite Grand port maritime du Havre de 2011, sur la recevabilité d’un recours devant le juge du référé contractuel. -
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Les entreprises expérimenteront une candidature simplifiée
Les marchés publics progressent dans la mutualisation des données publiques ! À partir du mois d'avril, une expérimentation intitulée « Marchés publics simplifiés » sera lancée par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). -
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Pour sélectionner les candidats, respecter l'esprit de l'arrêté de 2006 suffit
Le Conseil d’État aussi œuvre pour la simplification administrative dans les marchés publics. Alors que le CCAG Travaux vient d’être simplifié, un arrêt, bien que non publié au Bulletin, valide la sélection d’un candidat sur les déclarations faites dans le DC2. -
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Le guide des régions pour insérer des clauses sociales
Faire des marchés publics un des leviers d’une politique d’insertion dans l’emploi de personnes en difficulté prend de multiples formes, dont témoigne le guide construit par l’Association des régions de France, en partenariat avec la Caisse des dépôts et l’Agence d’initiative socio-économique. -
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Libre échange : Europe et États-Unis peinent à s’entendre
L’Union européenne parviendra-t-elle à un accord avec les États-Unis sur le commerce transatlantique ? Une nouvelle série de négociations s’est ouverte au mois de mars. Objectif : réduire les droits de douane entre les deux continents et faciliter l’accès aux marchés publics internationaux.