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Actualités Commande publique
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L’entretien d’un ouvrage public peut être assuré grâce à un marché de droit privé. Aussi étonnante qu’elle paraisse au premier abord, la décision du Tribunal des conflits qui souligne cet état du droit rappelle surtout le critère financier de définition d’une activité de service public.
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Transposition des directives européennes : les députés valident le recours aux ordonnances
La transposition des directives européennes relatives aux marchés publics est en marche ! Un premier pas vient d’être franchi avec l’adoption par l’Assemblée nationale, le 22 juillet dernier, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. -
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Les certificats de signature électronique doivent se conformer au RGS 2.0
Une nouvelle version du référentiel général de sécurité (RGS) a été promulguée au Journal officiel le 24 juin dernier. Conséquence directe : depuis le 1er juillet, les certificats de signature électronique des marchés publics doivent se conformer à ce nouveau référentiel. -
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En cours d'instance, le juge n'a pas à respecter le CCAG
En cas de résiliation aux frais et risques, le décompte général définitif du marché résilié n’est élaboré et communiqué à l’ancien titulaire qu'à la fin des travaux. -
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Comment trouver un journal d’annonces légales ?
Au-delà du seuil de 90 000 euros, les pouvoirs adjudicateur ont l’obligation de publier les avis d’appel public à la concurrence des marchés publics au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d’annonces légales (JAL). -
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Des ajustements réglementaires pour simplifier la mise en œuvre de la réforme DICT-DT
À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme relative à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution (réforme « DT-DICT »), les ajustements réglementaires se poursuivent. -
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Les clauses des marchés s'adapteront-elles au plan national pour les déchets ?
Les acheteurs publics sont soumis à un devoir d’exemplarité : en témoignent les clauses allant plus loin que les clauses environnementales et touchant directement aux conditions de traitement des déchets, qu'il faudra sans doute insérer dans les marchés publics. -
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Une nouvelle illustration de l'efficacité de l'erreur matérielle dans l'offre
La rectification d’une erreur matérielle dans l’offre est le moyen le plus efficace pour éviter d’être écarté. -
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Corruption : les collectivités territoriales peuvent mieux faire !
Urbanisme, habitat, gestion du patrimoine, mais surtout… commande publique : tous ces secteurs gérés par les collectivités territoriales présentent des risques de corruption. -
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La prise en compte de l’ensemble des critères de sélection des offres est obligatoire
Attention à bien prendre en compte l’ensemble des critères prévus pour la sélection des offres ! Les juges ont annulé pour cette raison notamment un marché passé par le syndicat mixte d’adduction des eaux de la Lys. -
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Entretenir ses ouvrages d'art passe par la rénovation d'une convention
L’entretien d’ouvrages d’art (tunnel ou pont) coûte parfois plus cher que sa construction. -
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Projet de loi de finances rectificatif : les économies sont pour demain
Le Sénat a basculé dans l’opposition le 8 juillet 2014 en rejetant le projet de loi de finances rectificative pourtant adopté par l’Assemblée nationale. Le texte devra être amendé par les députés, et être de nouveau présenté aux sénateurs. -
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Professionnalisation de l'achat de l'État : la grande procédure
La professionnalisation de l’achat public s’étend progressivement, comme en témoignent deux récents arrêtés. En un mois, les services d’achats du ministère de l’Intérieur et ceux du ministère de l’Éducation nationale ont été mutualisés, selon une logique de silo, par ministères. -
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Une nouvelle SEM, pour plus de contrôle public
Cela a pris plusieurs années, occasionné beaucoup de discussions doctrinales, techniques et politiques, mais le résultat est là : le droit de la commande publique s’est profondément modernisé le 2 juillet. -
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Le pouvoir adjudicateur ne peut être tenu responsable d’un co-contractant défaillant
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à indemniser les co-contractants d’un marché alloti dans le cas où l’un des titulaires du marché est défaillant. C’est ce qu’a conclu la cour d’appel de Marseille dans son jugement du 4 juillet dernier. -
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La particularité de la négociation en MAPA est fondée sur l'absence de secret des affaires
La particularité des marchés à procédure adaptée vient d’être de nouveau mise en lumière par le Conseil d’État. La procédure de passation de tels marchés est libre, y compris dans la phase de négociation, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. -
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L’offre de prix d’un marché fait généralement partie des documents communicables
Dans un avis rendu le 10 avril, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a rappelé que l’offre de prix d’une entreprise retenue pour un marché public est en principe librement communicable, sous réserve du respect du secret industriel et commercial. -
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Les spécifications techniques d’un marché ne doivent pas fausser la concurrence
Les spécifications techniques du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne doivent pas avoir pour conséquences de restreindre la concurrence, a rappelé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 mai dernier. -
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Une convention de recherche d'économie ne doit pas faire l'économie des règles des marchés publics
Rechercher des économies peut conduire à passer un marché public, ce qui nécessite de se rappeler certaines règles. -
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Accès des PME aux marchés publics : les propositions de la CAPEB
Des MAPA trop souples, mais des candidatures trop complexes : voilà l’un des paradoxes soulevés par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) en matière de passation des marchés publics, à l'occasion de la publication le 17 juin d'un document intitulé « Platef